Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Application du décret 60-389 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 3, 9 et 10 ; du décret 60-390 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 2 et 10 ; du décret 96-465 du 29 mai 1996, notamment son article 8.
Le présent décret constitue le texte d'application des dispositions de l'article L.21l-1 du code du travail. 
Les anciennes dispositions de article L.21 1-1 du code du travail, qui interdisaient tout accès en milieu professionnel aux élèves soumis à l'obligation scolaire ne suivant pas un enseignement alterné, étaient à l'origine des difficultés de mise en place par es collèges des séquences d'observation en entreprise pour leurs élèves des classes de quatrième et de troisième
Afin de légaliser des pratiques déjà existantes de partenariat entre les collèges et les entreprises, le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales ont proposé une modification de cet article.
Le nouvel article L.211-1 du code du travail permet désormais l'organisation, de " visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel " pour des élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne suivent pas un enseignement alterné, Il confirme également la possibilité d'organisation des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en entreprise pour des élèves qui suivent un enseignement alterné.
Le présent décret, en application de ces dispositions législatives définit donc les objectifs et les modalités d'organisation des " visites d'information ", des " séquences d'observation ", des " stages d'initiation et d'application " et des " périodes de formation " en milieu professionnel.
Ces diverses formes de contacts avec les milieux professionnels que les établissements d'enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent mettre en place, dans le cadre de leur projet, pour leurs élèves de moins de seize ans, doivent être adaptées à la formation suivie par les élèves et à leur âge.
En raison du jeune âge des élèves concernés, le présent décret définit les modalités d'encadrement des élèves.
Le texte, par ailleurs, limite les activités proposées aux élèves en milieu professionnel, et appelle au strict respect des mesures protectrices du code du travail définies pour les mineurs.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431993
NOR: MENE0301448D
Ancien identifiant: 1DS003812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/19/JORFTEXT000000431993.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045047681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047681.xml
---
<h1>Article D331-12</h1>
@ -15,7 +14,8 @@ variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par l
code du travail.<br />
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du
travail.
<details>
@ -25,19 +25,10 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +55,9 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08</a>
</li>
@ -71,7 +65,7 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11 (Ab)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527002
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045047672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047672.xml
---
<h1>Article D331-14</h1>
@ -15,7 +14,8 @@ ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production
nécessaires à leur formation.<br />
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du
travail.
<details>
@ -25,13 +25,10 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-380 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +56,10 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11 (Ab)
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526997.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045047689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047689.xml
---
<h1>Article D331-9</h1>
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne
peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit
aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne
aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Ils ne
peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines,
produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés
aux mineurs par le même code.
@ -25,25 +24,19 @@ aux mineurs par le même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,7 +55,10 @@ aux mineurs par le même code.
2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11 (Ab)
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11
</li>
</ul>
</details>