Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028698948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698948.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846797.xml
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###### Article L211-2
@ -23,11 +23,11 @@ régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute
révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein
du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées
en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les
élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des
parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette
révision.
Dans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44
quindecies A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat
engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une
concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour
les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de
l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités
territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques
locaux concernés par cette révision.