diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md index 546592ced1a..da560102aaa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028698948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698948.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846797.xml --- ###### Article L211-2 @@ -23,11 +23,11 @@ régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br /> -Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code -général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute -révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein -du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées -en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les -élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des -parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette -révision. +Dans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 +quindecies A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat +engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une +concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour +les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de +l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités +territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques +locaux concernés par cette révision.