Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale

UN MEDIATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,DES MEDIATEURS ACADEMIQUES ET LEURS CORRESPONDANTS RECOIVENT LES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET SES AGENTS.
LE MEDIATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST NOMME POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
IL RECOIT LES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS QUI NE RELEVENT PAS DE LA TUTELLE D'UN RECTEUR D'ACADEMIE.
POUR L'INSTRUCTION DE CES AFFAIRES,IL PEUT FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES DU MINISTERE AINSI QU'AUX INSPECTIONS GENERALES.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DES MEDIATEURS ACADEMIQUES.
CHAQUE ANNEE,IL REMET AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN RAPPORT DANS LEQUEL IL FORMULE LES PROPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES MEDIATEURS ACADEMIQUES ET LEURS CORRESPONDANTS SONT NOMMES POUR UN AN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DU MEDIATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.
ILS RECOIVENT LES RECLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LE RESSORT DE LA CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE ILS SONT NOMMES.
LES RECLAMATIONS DOIVENT AVOIR ETE PRECEDEES DE DEMARCHES AUPRES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS CONCERNES.
LA SAISINE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,DANS SON CHAMP DE COMPETENCES,INTERROMPT LA PROCEDURE DE RECLAMATION INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET.
LORSQUE LES RECLAMATIONS LEUR PARAISSENT FONDEES,LES MEDIATEURS EMETTENT DES RECOMMANDATIONS AUX SERVICES ET ETABLISSEMENTS CONCERNES.CEUX-CI LES INFORMENT DES SUITES QUI LEUR ONT ETE DONNEES.SI LE SERVICE OU L'ETABLISSEMENT SAISI MAINTIENT SA POSITION,IL LEUR EN FAIT CONNAITRE PAR ECRIT LES RAISONS.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757366
NOR: MENG9802817D
Ancien identifiant: 1DX9981082
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757366.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151410
- [Section 1 : Circonscriptions académiques](section_1)
- [Section 2 : Autorités administratives déconcentrées](section_2)
- [Section 3 : Compétences](section_3)
- [Section 4 : Médiateurs.](section_4)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182485
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###### Section 4 : Médiateurs.
- [Article D222-37](article_d222-37.md)
- [Article D222-38](article_d222-38.md)
- [Article D222-39](article_d222-39.md)
- [Article D222-40](article_d222-40.md)
- [Article D222-41](article_d222-41.md)
- [Article D222-42](article_d222-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006526002
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526002.xml
---
###### Article D222-37
Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs
correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du
service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526003
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526003.xml
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###### Article D222-38
Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.<br />
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du
ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur
d'académie.<br />
Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin
aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.<br />
Il est le correspondant du Médiateur de la République.<br />
Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006526004
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526004.xml
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###### Article D222-39
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de
l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans
lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
fonctionnement du service public de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006526005
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526005.xml
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###### Article D222-40
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par
arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.<br />
Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements
situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526006
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526006.xml
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###### Article D222-41
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et
établissements concernés.<br />
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin
à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526007
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526007.xml
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###### Article D222-42
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des
recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent
des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi
maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.