Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038168693
NOR: ARMH1832699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/16/86/JORFTEXT000038168693.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038179155
- [Article R425-19](article_r425-19.md)
- [Article R425-20](article_r425-20.md)
- [Article R425-21](article_r425-21.md)
- [Article R425-22-1](article_r425-22-1.md)
- [Article D425-22](article_d425-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/91/LEGIARTI000038179168.xml
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###### Article R425-22-1
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui
ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à
l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation
particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent
public, définis par arrêté du ministre de la défense :<br />
1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au
cours de la scolarité ;<br />
2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non
engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21,
ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.<br />
Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20
et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant
légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des
engagements n'est pas imputable à l'intéressé.