diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md index 1667c6d0ccb..b4e6a29bf63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038179155 - [Article R425-19](article_r425-19.md) - [Article R425-20](article_r425-20.md) - [Article R425-21](article_r425-21.md) +- [Article R425-22-1](article_r425-22-1.md) - [Article D425-22](article_d425-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-22-1.md new file mode 100644 index 00000000000..259b2d14d7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-22-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038179168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/91/LEGIARTI000038179168.xml +--- + +###### Article R425-22-1 + +L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui +ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à +l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation +particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent +public, définis par arrêté du ministre de la défense :
+ +1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au +cours de la scolarité ;
+ +2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non +engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21, +ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.
+ +Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 +et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant +légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des +engagements n'est pas imputable à l'intéressé.