Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Application des articles 3 et 40 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517962 Ancien identifiant: 1DX98528 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517962.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-02
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Date de début: 2024-07-18
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Date de fin: 2024-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042387001
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Identifiant: LEGIARTI000050010278
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###### Article D719-46
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Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la
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Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la
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liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42
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liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42
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désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les
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désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les
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personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.<br />
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personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.<br />
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Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont
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Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont
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membres de leurs organes délibérants.<br />
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membres de leurs organes délibérants.<br />
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Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle
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Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle
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avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce
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avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce
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soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à
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soit, elle est remplacée par son suppléant. A défaut, un nouveau représentant du
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courir.
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même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la
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vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
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