diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d719-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d719-46.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-02
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000042387001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/70/LEGIARTI000042387001.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010278.xml
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###### Article D719-46
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Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la
liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42
désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les
-personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
+personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont
membres de leurs organes délibérants.
Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle
avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce
-soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à
-courir.
+soit, elle est remplacée par son suppléant. A défaut, un nouveau représentant du
+même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la
+vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.