LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049602933
NOR: MENX2402247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/60/29/JORFTEXT000049602933.xml
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République française 2024-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2024-09-02
Identifiant: LEGIARTI000046756203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/62/LEGIARTI000046756203.xml
Date de début: 2024-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049603726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/37/LEGIARTI000049603726.xml
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###### Article L917-1
@ -61,6 +61,9 @@ exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situ
de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée
indéterminée.<br />
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat
durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.<br />
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont
assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en