Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173379
NOR: MENG9102071D
Ancien identifiant: 1DX9911162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/33/JORFTEXT000000173379.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent cdef2d1036
commit bcd308cf42

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169739 Identifiant: LEGIARTI000041444532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444532.xml
--- ---
###### Article D421-149 ###### Article D421-149
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169739.xml
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des
rattachement et, le cas échéant, le préfet.<br /> services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le
préfet.<br />
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la