LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2021-07-03
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###### Article L312-15 ###### Article L312-15
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L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au
collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes
des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br /> des personnes en situation de handicap dans une société inclusive.<br />
Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des
personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les personnes en situation de handicap afin de favoriser les échanges et les
élèves.<br /> rencontres avec les élèves.<br />
L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et
de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du