Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046350699
NOR: EAEE2226533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/35/06/JORFTEXT000046350699.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045926784 Identifiant: LEGIARTI000046355595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355595.xml
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###### Article D911-43-1 ###### Article D911-43-1
@ -28,7 +28,7 @@ mentionnées au 1° du I du présent article ;<br />
comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de
personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de
catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général
administratif et financier ;<br /> administratif et financier ;<br />
4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues 4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues
@ -36,8 +36,8 @@ aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence
générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;<br /> générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;<br />
5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces 5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces
personnels exercent les missions fixées par le directeur de l'Agence pour personnels exercent les missions fixées par le directeur général de l'Agence
l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des
fonctionnaires de catégorie A.<br /> fonctionnaires de catégorie A.<br />
6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement 6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement
@ -48,8 +48,9 @@ sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. C
emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.<br /> emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.<br />
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent
article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement
à l'étranger.<br /> français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire
centrale.<br />
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045926786 Identifiant: LEGIARTI000046355588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355588.xml
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###### Article D911-43-2 ###### Article D911-43-2
@ -30,8 +30,9 @@ l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des miss
d'enseignement.<br /> d'enseignement.<br />
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent
article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement
à l'étranger.<br /> français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire
centrale.<br />
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045926788 Identifiant: LEGIARTI000046355572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355572.xml
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###### Article D911-43-3 ###### Article D911-43-3
@ -58,8 +58,13 @@ administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43
au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.<br /> au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.<br />
II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés
par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
proposition du chef d'établissement.<br /> sur proposition du chef d'établissement après avis de la commission consultative
paritaire locale.<br />
En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire
locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée
préalablement au recrutement.<br />
Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des