diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md index 9460a9ee9f9..1623b0b9be7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-18 -Date de fin: 2022-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000045926784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926784.xml +Date de début: 2022-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046355595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355595.xml --- ###### Article D911-43-1 @@ -28,7 +28,7 @@ mentionnées au 1° du I du présent article ;
comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de -catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur +catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ;
4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues @@ -36,8 +36,8 @@ aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;
5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces -personnels exercent les missions fixées par le directeur de l'Agence pour -l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des +personnels exercent les missions fixées par le directeur général de l'Agence +pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.
6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement @@ -48,8 +48,9 @@ sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. C emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent -article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français -à l'étranger.
+article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement +français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire +centrale.
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md index a1a1bfa120f..5ede5c90873 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-18 -Date de fin: 2022-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000045926786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926786.xml +Date de début: 2022-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046355588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355588.xml --- ###### Article D911-43-2 @@ -30,8 +30,9 @@ l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des miss d'enseignement.
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent -article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français -à l'étranger.
+article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement +français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire +centrale.
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md index b0cdc7227e0..d94bf220df6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-18 -Date de fin: 2022-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000045926788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926788.xml +Date de début: 2022-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046355572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355572.xml --- ###### Article D911-43-3 @@ -58,8 +58,13 @@ administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43 au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.
II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés -par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur -proposition du chef d'établissement.
+par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, +sur proposition du chef d'établissement après avis de la commission consultative +paritaire locale.
+ +En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire +locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée +préalablement au recrutement.
Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des