diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-18
-Date de fin: 2022-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000045926784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926784.xml
+Date de début: 2022-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046355595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355595.xml
---
###### Article D911-43-1
@@ -28,7 +28,7 @@ mentionnées au 1° du I du présent article ;
comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de
personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de
-catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur
+catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général
administratif et financier ;
4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues
@@ -36,8 +36,8 @@ aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence
générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;
5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces
-personnels exercent les missions fixées par le directeur de l'Agence pour
-l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des
+personnels exercent les missions fixées par le directeur général de l'Agence
+pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des
fonctionnaires de catégorie A.
6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement
@@ -48,8 +48,9 @@ sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. C
emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent
-article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français
-à l'étranger.
+article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement
+français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire
+centrale.
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md
index a1a1bfa120f..5ede5c90873 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-18
-Date de fin: 2022-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000045926786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926786.xml
+Date de début: 2022-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046355588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355588.xml
---
###### Article D911-43-2
@@ -30,8 +30,9 @@ l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des miss
d'enseignement.
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent
-article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français
-à l'étranger.
+article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement
+français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire
+centrale.
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md
index b0cdc7227e0..d94bf220df6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-18
-Date de fin: 2022-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000045926788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926788.xml
+Date de début: 2022-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046355572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355572.xml
---
###### Article D911-43-3
@@ -58,8 +58,13 @@ administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43
au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.
II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés
-par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur
-proposition du chef d'établissement.
+par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
+sur proposition du chef d'établissement après avis de la commission consultative
+paritaire locale.
+
+En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire
+locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée
+préalablement au recrutement.
Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des