LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019911189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911189.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028698428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698428.xml
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<h1>Article L337-4</h1>
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L.
6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et
L. 6232-10 du code du travail.
@ -22,13 +22,16 @@ L. 6232-10 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +39,7 @@ L. 6232-10 du code du travail.
<ul>
<li>
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
@ -57,7 +60,10 @@ L. 6232-10 du code du travail.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>

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@ -1,199 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022657529
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Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698994.xml
---
<h1>Article L341-1</h1>
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés
conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
813-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour
objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
Ils remplissent les missions suivantes :<br />
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale et continue ;<br />
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et
d'égal accès de tous au service public."<br />
" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent
des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à
l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de
l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la
demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le
ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en
cycles.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
général, technologique et professionnel et la formation professionnelle publics
aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel. "<br />
" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a
passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de
formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont
dispensés dans le respect des principes de liberté de conscience, d'égal accès
de tous à l'éducation et de liberté de l'enseignement, qui implique notamment
qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative
privée.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de
la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements
mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une
formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les
métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et
de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement
personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
sociale.<br />
Ils remplissent les missions suivantes :<br />
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale et continue ;<br />
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre
relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. "<br />
" Art.L. 813-2.-Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent
s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de
formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de
l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la
demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de
l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin
existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et
cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés
aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel.<br />
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet
d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes
et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il
est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la
participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels
celui-ci s'insère.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement
et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de
l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq
ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement agricole privé sous contrat.
813-2 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
@ -203,55 +21,46 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450586?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586156?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586158?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586157?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657556?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762341?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595464?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342395?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586159?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
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@ -259,25 +68,13 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat.
<ul>
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2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586158?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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View file

@ -1,138 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-07
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Date de début: 2014-03-07
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---
<h1>Article L421-22</h1>
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 811-8.-I.-Tout établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique
et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les
métiers énoncés à l'article L. 811-1.<br />
A ce titre, il regroupe plusieurs centres :<br />
1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole,
lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique
et professionnel agricole ;<br />
2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion
agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations
mentionnées au présent chapitre ;<br />
3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation
pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole,
soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général,
technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de
chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.<br />
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
VII du présent code ou par celles du code du travail.<br />
Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie
administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si
la nature ou l'importance des activités le justifie.<br />
Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.<br />
En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
II.-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature
et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées
à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement
et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de
l'établissement. Ces expérimentations sont préparées par le conseil de
l'éducation et de la formation prévu à l'article L. 811-9-1. Elles font l'objet
d'une évaluation annuelle.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
" Art.L. 811-9.-Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente
membres.<br />
Celui-ci comprend :<br />
1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de
la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la
recherche agricole ;<br />
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d'élèves et, le
cas échéant, des représentants des associations d'anciens élèves, ainsi que des
représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives
des employeurs, exploitants et salariés agricoles.<br />
Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants
de la région, un représentant du département et un représentant de la commune
siège de l'établissement.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un
ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement. "<br />
" Art.L. 811-10.-Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité
académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
"<br />
De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation, le mot " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de
l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ".<br />
" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et constituent des établissements publics nationaux. "
811-11 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
@ -142,97 +21,37 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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</ul>
@ -240,19 +59,10 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. "
<ul>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
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View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019911218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911218.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699098.xml
---
<h1>Article L237-1</h1>
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.
aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.
<details>
@ -20,16 +20,25 @@ aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,13 +46,10 @@ aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.
<ul>
<li>
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
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