diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md index d740287e1d2..398ee7dabdf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000019911189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911189.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698428.xml --- <h1>Article L337-4</h1> L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. -6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L. +6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 du code du travail. @@ -22,13 +22,16 @@ L. 6232-10 du code du travail. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -36,7 +39,7 @@ L. 6232-10 du code du travail. <ul> <li> - 2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a> @@ -57,7 +60,10 @@ L. 6232-10 du code du travail. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 026d0acc6fa..fd6c34acb9b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,199 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000022657529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657529.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698994.xml --- <h1>Article L341-1</h1> L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. -813-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br /> - -" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux -métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour -objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation -technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, -de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits -agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de -ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de -l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de -l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la -mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des -élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de -leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br /> - -Ils remplissent les missions suivantes :<br /> - -1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle -initiale et continue ;<br /> - -2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br /> - -3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes -et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br /> - -4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et -d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br /> - -5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en -favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires -et enseignants.<br /> - -L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de -l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans -le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et -de la formation continue. Ils constituent une composante du service public -d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont -dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et -d'égal accès de tous au service public."<br /> - -" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux -métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent -des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à -l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à -faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage -entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous -statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des -classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement -général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation -professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des -territoires. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de -l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet -d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la -demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br /> - -Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle -publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des -territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, -qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés -soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de -l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le -ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en -cycles.<br /> - -Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. -6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et -L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement -général, technologique et professionnel et la formation professionnelle publics -aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont -sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus -équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique -et professionnel. "<br /> - -" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation -professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a -passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de -formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont -dispensés dans le respect des principes de liberté de conscience, d'égal accès -de tous à l'éducation et de liberté de l'enseignement, qui implique notamment -qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative -privée.<br /> - -L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de -la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements -mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une -formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les -métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et -de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers -concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services -et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de -l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement -durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement -personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à -l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et -sociale.<br /> - -Ils remplissent les missions suivantes :<br /> - -1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle -initiale et continue ;<br /> - -2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br /> - -3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes -et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br /> - -4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et -d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br /> - -5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en -favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires -et enseignants.<br /> - -L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de -l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans -le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et -de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre -relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. "<br /> - -" Art.L. 813-2.-Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent -s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de -formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à -faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage -entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous -statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de -l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet -d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la -demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br /> - -Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle -privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des -territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, -qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés -soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de -l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de -l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin -existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et -cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br /> - -Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif -dans les établissements mentionnés au présent article.<br /> - -Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. -6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et -L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement -général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés -aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont -sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus -équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique -et professionnel.<br /> - -Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux -métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit -un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa -contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la -formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet -d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des -formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma -prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de -l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations -professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes -et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il -est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole -mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la -participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels -celui-ci s'insère.<br /> - -Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie -pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation -d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement -et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de -l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br /> - -Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef -d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association -ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq -ans.<br /> - -La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans -des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br /> - -Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements -d'enseignement agricole privé sous contrat. +813-2 du code rural et de la pêche maritime. <details> @@ -203,55 +21,46 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450586?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586156?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586158?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586157?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657556?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762341?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595464?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342395?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586159?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -259,25 +68,13 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat. <ul> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> + 2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586158?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md index f1f544171b6..9cbeda2d9a3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md @@ -1,138 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000022657586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657586.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698991.xml --- <h1>Article L421-22</h1> Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. -811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br /> - -" Art.L. 811-8.-I.-Tout établissement public local d'enseignement et de -formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique -et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les -métiers énoncés à l'article L. 811-1.<br /> - -A ce titre, il regroupe plusieurs centres :<br /> - -1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole, -lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique -et professionnel agricole ;<br /> - -2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion -agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations -mentionnées au présent chapitre ;<br /> - -3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation -pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, -techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à -l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br /> - -Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, -soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général, -technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de -chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.<br /> - -Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions -dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° -sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre -VII du présent code ou par celles du code du travail.<br /> - -Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie -administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si -la nature ou l'importance des activités le justifie.<br /> - -Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.<br /> - -En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des -enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, -dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br /> - -II.-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation -professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature -et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités -particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de -l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées -à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du -schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné -à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à -l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de -développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du -même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. -811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de -l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il -définit les modalités de la participation de l'établissement au développement -des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br /> - -Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie -pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation -d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement -et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de -l'établissement. Ces expérimentations sont préparées par le conseil de -l'éducation et de la formation prévu à l'article L. 811-9-1. Elles font l'objet -d'une évaluation annuelle.<br /> - -Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef -d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de -l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.<br /> - -La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans -des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br /> - -" Art.L. 811-9.-Les établissements publics locaux mentionnés à l'article -précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente -membres.<br /> - -Celui-ci comprend :<br /> - -1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de -la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la -recherche agricole ;<br /> - -2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;<br /> - -3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d'élèves et, le -cas échéant, des représentants des associations d'anciens élèves, ainsi que des -représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives -des employeurs, exploitants et salariés agricoles.<br /> - -Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants -de la région, un représentant du département et un représentant de la commune -siège de l'établissement.<br /> - -Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au -nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un -ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br /> - -Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes -extérieures à l'établissement. "<br /> - -" Art.L. 811-10.-Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième -alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont -applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du -présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité -académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. -"<br /> - -De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de -l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le -directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br /> - -Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de -l'éducation, le mot " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de -l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ".<br /> - -" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge -incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de -l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la -disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie -financière et constituent des établissements publics nationaux. " +811-11 du code rural et de la pêche maritime. <details> @@ -142,97 +21,37 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. " <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586143?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586143?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586144?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586144?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> PILOTE_SUIVEUR cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -240,19 +59,10 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux. " <ul> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> + 2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> </li> - <li> - 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md index d38b5b01883..b56a7d61e1d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000019911218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911218.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028699098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699098.xml --- <h1>Article L237-1</h1> Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément -aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail. +aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail. <details> @@ -20,16 +20,25 @@ aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -37,13 +46,10 @@ aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail. <ul> <li> - 2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> - </li> </ul> </details>