Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045141184
NOR: MENE2133671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/11/JORFTEXT000045141184.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043864994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864994.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045144719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/47/LEGIARTI000045144719.xml
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<h1>Article D334-7-1</h1>
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864994.xml
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédant l'échec à l'examen.
précédant l'échec à l'examen.<br />
En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à
l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des
évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 334-4 sur le programme de
première, l'année précédant l'échec à l'examen.
<details>
@ -22,7 +27,7 @@ précédant l'échec à l'examen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +38,7 @@ précédant l'échec à l'examen.
2019-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043865015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865015.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000045144791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/47/LEGIARTI000045144791.xml
---
<h1>Article D334-27</h1>
@ -17,8 +17,7 @@ permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations
ponctuelles, par le chef d'établissement.<br />
centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
@ -26,8 +25,7 @@ auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br />
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par
le chef de centre ou, pour les évaluations ponctuelles, par le chef
d'établissement.
le chef de centre.
<details>
@ -37,7 +35,7 @@ d'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +43,7 @@ d'établissement.
<ul>
<li>
2021-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049296056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043865057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865057.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045144838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/48/LEGIARTI000045144838.xml
---
<h1>Article D336-7-1</h1>
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865057.xml
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédant l'échec à l'examen.
précédant l'échec à l'examen.<br />
En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à
l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des
évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le programme de
première, l'année précédant l'échec à l'examen.
<details>
@ -22,7 +27,7 @@ précédant l'échec à l'examen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +38,7 @@ précédant l'échec à l'examen.
2019-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043862881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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