Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589897.xml
This commit is contained in:
République française 2009-09-25 00:00:00 +02:00
parent 3519440a60
commit 9cad33dfde
11 changed files with 129 additions and 113 deletions

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526963
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526963.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067426.xml
---
###### Article D338-9
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme
d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou
industriel.<br />
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service,
industriel ou agricole.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
Il est délivré au titre d'une profession dénommée " classe ", rattachée à un
groupe de métiers. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des
classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs
ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un
groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le
nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque
des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session
d'examen.<br />
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail
attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.<br />
@ -32,11 +36,12 @@ Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de
France ".<br />
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions
du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées
pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des
expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au
port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un
des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du jury
général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services
éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail
ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du
même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition
nationale du travail ".

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526965
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526965.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067428.xml
---
###### Article D338-12
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser
à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier.
à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même
option d'une même classe de métier.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526966
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526966.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067430.xml
---
###### Article D338-13
Les épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de
France " sont publiques, sauf décision du jury général.
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de
France" peuvent être publiques, sur décision du jury général.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526967.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067432.xml
---
###### Article D338-14
Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves du diplôme
professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " peuvent être organisées en
deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier
groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de
France" sont organisées en deux groupes. Seuls les candidats retenus à l'issue
du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526968
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526968.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067434.xml
---
###### Article D338-15
Pour chaque classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont
établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels,
salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur
proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont
présidées par le président du jury de classe.
Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les
sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de
formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou
retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de
l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des
meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les
classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont présidées par le président du jury de classe.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526969.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067437.xml
---
###### Article D338-16
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation
d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de
plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.<br />
comporte, pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article D. 338-14, une ou
plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs
oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres
intégrant des contraintes techniques.<br />
Selon les classes, il peut y avoir, en outre :<br />
Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre :<br />
a) Soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;<br />
a) Soit une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale ;<br />
b) Soit la réalisation d'un dossier.<br />
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre
et la nature des épreuves.
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas
échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526970
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526970.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067440.xml
---
###### Article D338-17
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du
diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est organisée au cours de la
quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à
l'article D. 338-9.
Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen. La
délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme "
un des meilleurs ouvriers de France " est organisée à l'issue des épreuves
finales et avant l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article D.
338-9.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526971
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526971.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067443.xml
---
###### Article D338-18
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526971.xml
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des
meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que
l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité
d'organisation des expositions du travail.<br />
d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des
expositions du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en
oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent
article.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier
alinéa du présent article.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526972
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526972.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067446.xml
---
###### Article D338-19
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels,
employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme " un des
meilleurs ouvriers de France " puisse excéder la moitié de ses membres.<br />
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de
professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le
nombre de titulaires du diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" puisse
excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si
l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.Il
est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs
vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut,
parmi les professionnels.<br />
Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les
membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.<br />
Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés
par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation
des expositions du travail.
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont
nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité
d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des
expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526973
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526973.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067448.xml
---
###### Article D338-20
Le jury général du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés. Il est présidé par un
inspecteur général de l'éducation nationale. Un vice-président est désigné parmi
les membres du jury représentant les professionnels.<br />
Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par
le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le jury général de l'examen conduisant au diplôme professionnel "un des
meilleurs ouvriers de France" est constitué d'enseignants, de formateurs et de
professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités. Ces membres
sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du
domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session. Le jury est valablement
constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est
pas représenté.Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation
nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury
représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs
généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine
agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est
désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les
vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté
relative au déroulement de l'examen.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526974
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526974.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067450.xml
---
###### Article D338-21
Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul
habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et du second
groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses
propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de
l'éducation la liste des lauréats.