Décret n°87-370 du 4 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 8732 DU 23-01-1987 AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE. CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A UN EXAMEN ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION PAR LES CANDIDATS D'ETABLISSEMENT PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A UN EXAMEN PAR LES AUTRES CANDIDATS A TITRE INDIVIDUEL. PARTICIPATION DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU JURY D'EXAMEN. REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 8732 DU 23-01-1987: "LE DECRET 85945 DU 06-09-1985 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES EST ABROGE". ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700557 NOR: MENL8700309D Ancien identifiant: 1DX987370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700557.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-22
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2014-01-16
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###### Article D341-42
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Le diplôme national du brevet est délivré sur la base des notes obtenues à un
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Le diplôme national du brevet est délivré sur la base des notes obtenues à un
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examen et des résultats acquis en cours de formation aux candidats des
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examen et des résultats acquis en cours de formation aux candidats des
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établissements agricoles publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats
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établissements agricoles publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats
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prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural, scolarisés dans des
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prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime ,
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classes de troisième définies par arrêté ou ayant préparé le brevet par la voie
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scolarisés dans des classes de troisième définies par arrêté ou ayant préparé le
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de la formation continue.<br />
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brevet par la voie de la formation continue.<br />
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Est également prise en compte, pour l'attribution du diplôme national du brevet,
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Est également prise en compte, pour l'attribution du diplôme national du brevet,
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une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes de vie scolaire obtenues
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une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes de vie scolaire obtenues
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