Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-24 00:00:00 +00:00
parent 63ded6159b
commit bbb2b2047e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000038937473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937473.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047987619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/76/LEGIARTI000047987619.xml
---
<h1>Article R421-30</h1>
@ -35,11 +35,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.<br />
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
surveillance effective du vote.<br />
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
@ -59,7 +67,10 @@ l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +84,7 @@ l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2019-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049885072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale VIGUEUR</a>