Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-11-11
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###### Article R421-108 ###### Article R421-108
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Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées
professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement
sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la
loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de la première partie loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
comptabilité publique. publique.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2024-08-05
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###### Article R421-124 ###### Article R421-124
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
sur la comptabilité publique, sont transmis, accompagnés des pièces budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
règlement.<br /> règlement.<br />