Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018380644
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617910.xml
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###### Article R421-57
@ -13,5 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collège
les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements
régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des
dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances
pour 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.
pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018380628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380628.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617921.xml
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###### Article R421-65
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380628.xml
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la
collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation
parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément
aux dispositions de l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.
aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018380624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380624.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617916.xml
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###### Article R421-67
@ -15,9 +15,7 @@ comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre
de recettes au titre de cet exercice.<br />
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par
arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes
correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au
minimum fixé par le décret pris pour l'application de l'article 82 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique.
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L.
1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les
ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en
principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018380610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380610.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617930.xml
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###### Article R421-74
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, sont transmis, accompagnés des pièces
l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
règlement.<br />