Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043189755
NOR: ESRS2104158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/97/JORFTEXT000043189755.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-28 00:00:00 +01:00
parent 43213415b7
commit bb3bb736e2
12 changed files with 58 additions and 138 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695418
- [Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription](section_2)
- [Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription](section_3)
- [Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3](section_4)
- [Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public](section_5)
- [Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678643.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-02-08
Identifiant: LEGIARTI000043193967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193967.xml
---
###### Article D612-1-5
@ -40,7 +40,14 @@ cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précéden
formation,<br />
-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions
d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13,<br />
d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles
recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la
formation,<br />
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des
candidatures.
candidatures,<br />
-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les
candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant,
dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder
à cet examen.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678657.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043193970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193970.xml
---
###### Article D612-1-13
@ -26,6 +26,11 @@ l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du
candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du
candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.<br />
Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le
candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la
participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre
les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.<br />
II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les
établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3
réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678662.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000043193977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193977.xml
---
###### Article D612-1-14
@ -147,7 +147,9 @@ mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est inform
de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour
la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission
éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du
chef d'établissement.<br />
chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur
de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au
VIII de l'article L. 612-3.<br />
VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041678672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678672.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043193982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193982.xml
---
###### Article D612-1-23
@ -19,9 +19,11 @@ formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription ;<br />
-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article
D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes
d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase
complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;<br />
D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et
n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en
formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase
principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de
préinscription ;<br />
-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au
@ -32,7 +34,15 @@ II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième
alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs,
proposés pour préparer la phase complémentaire.<br />
III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de
l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés
sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats,
l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de
région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des
collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le
territoire de la région académique en matière de conseil en évolution
professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y
compris par l'apprentissage.<br />
IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article
L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la
plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041445773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445773.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043193991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193991.xml
---
###### Article D612-1-24
@ -31,7 +31,7 @@ dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à
l'inscription du candidat.<br />
Le candidat qui a saisi le au recteur de région académique sur le fondement du
VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif
Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII
de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif
d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite
via la plateforme Parcoursup.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGISCTA000037139824
---
###### Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public
- [Article D612-1-31](article_d612-1-31.md)
- [Article D612-1-32](article_d612-1-32.md)
- [Article D612-1-33](article_d612-1-33.md)
- [Article D612-1-34](article_d612-1-34.md)
- [Article D612-1-35](article_d612-1-35.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000037139826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139826.xml
---
###### Article D612-1-31
Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque
lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les
meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la
limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de
cette série ou spécialité dans l'établissement.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041445767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445767.xml
---
###### Article D612-1-32
Le recteur de région académique détermine, après avoir consulté le chef ou le
directeur de l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une
autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le
nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement
supérieur. Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la
formation.<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le
nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement
supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041445764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445764.xml
---
###### Article D612-1-33
La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur de région
académique après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces
données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000038315870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315870.xml
---
###### Article D612-1-34
Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste
d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de
l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition
d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la
mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même
liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la
qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites
compte tenu de leurs résultats au baccalauréat et dans la limite des places
consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000037139834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139834.xml
---
###### Article D612-1-35
Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs
bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de
l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du
candidat, des vœux placés sur liste d'attente.