diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 4a16639c15..5290a9c411 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695418 - [Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription](section_2) - [Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription](section_3) - [Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3](section_4) -- [Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public](section_5) - [Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md index 6c19dd2d8c..99eb01d95f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041678643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678643.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2024-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000043193967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193967.xml --- ###### Article D612-1-5 @@ -40,7 +40,14 @@ cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précéden formation,
-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions -d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13,
+d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles +recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la +formation,
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des -candidatures. +candidatures,
+ +-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les +candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, +dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder +à cet examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md index 99025a8406..82c339d453 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041678657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678657.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043193970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193970.xml --- ###### Article D612-1-13 @@ -26,6 +26,11 @@ l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.
+Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le +candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la +participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre +les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.
+ II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md index 31fa772602..91e29edc32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041678662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678662.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2022-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000043193977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193977.xml --- ###### Article D612-1-14 @@ -147,7 +147,9 @@ mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est inform de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du -chef d'établissement.
+chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur +de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au +VIII de l'article L. 612-3.
VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md index d5446e0a01..b5ac1cff64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041678672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678672.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043193982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193982.xml --- ###### Article D612-1-23 @@ -19,9 +19,11 @@ formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ;
-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article -D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes -d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase -complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;
+D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et +n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en +formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase +principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de +préinscription ;
-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au @@ -32,7 +34,15 @@ II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.
-III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de -l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés -sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux +III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, +l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de +région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des +collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le +territoire de la région académique en matière de conseil en évolution +professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y +compris par l'apprentissage.
+ +IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article +L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la +plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md index 97a1a850a3..3e189fd1f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041445773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445773.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043193991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193991.xml --- ###### Article D612-1-24 @@ -31,7 +31,7 @@ dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
-Le candidat qui a saisi le au recteur de région académique sur le fondement du -VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif +Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII +de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index c3e1c401cf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-07-02 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGISCTA000037139824 ---- - -###### Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public - -- [Article D612-1-31](article_d612-1-31.md) -- [Article D612-1-32](article_d612-1-32.md) -- [Article D612-1-33](article_d612-1-33.md) -- [Article D612-1-34](article_d612-1-34.md) -- [Article D612-1-35](article_d612-1-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-31.md deleted file mode 100644 index d81b23e9c1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-31.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-02 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000037139826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139826.xml ---- - -###### Article D612-1-31 - -Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque -lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les -meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la -limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de -cette série ou spécialité dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md deleted file mode 100644 index ea32fc3b17..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041445767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445767.xml ---- - -###### Article D612-1-32 - -Le recteur de région académique détermine, après avoir consulté le chef ou le -directeur de l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une -autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de -l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le -nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article -L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement -supérieur. Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la -formation.
- -Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le -nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article -L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement -supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-33.md deleted file mode 100644 index 87a5124794..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-33.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000041445764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445764.xml ---- - -###### Article D612-1-33 - -La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur de région -académique après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces -données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md deleted file mode 100644 index 674dae936f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000038315870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315870.xml ---- - -###### Article D612-1-34 - -Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste -d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de -l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition -d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la -mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même -liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la -qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites -compte tenu de leurs résultats au baccalauréat et dans la limite des places -consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-35.md deleted file mode 100644 index eb56982b62..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-35.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-02 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000037139834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139834.xml ---- - -###### Article D612-1-35 - -Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs -bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de -l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du -candidat, des vœux placés sur liste d'attente.