Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772619 NOR: MESF0210487D Ancien identifiant: 1DE002615 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
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Date de fin: 2019-11-04
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000037845037
|
Identifiant: LEGIARTI000039330014
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###### Article R335-10
|
###### Article R335-10
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La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les
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La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme
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parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet
|
certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de
|
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d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au
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certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de
|
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candidat.<br />
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compétences remises au candidat.<br />
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||||||
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L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
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Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
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satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
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satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
|
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obtenue.<br />
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Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
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conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
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l'expérience.
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
|
||||||
Date de fin: 2019-11-04
|
Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000037845030
|
Identifiant: LEGIARTI000039330007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845030.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330007.xml
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###### Article R335-11
|
###### Article R335-11
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||||||
Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 sont
|
Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont
|
||||||
déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est
|
déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre
|
||||||
distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la
|
et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par
|
||||||
profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le
|
l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
|
||||||
diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces
|
Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature
|
||||||
dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint
|
de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté
|
||||||
des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
|
conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
|
||||||
certification professionnelle.<br />
|
certification professionnelle.<br />
|
||||||
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||||||
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
|
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
|
||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
|
||||||
Date de fin: 2019-11-04
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037845061
|
Identifiant: LEGIARTI000039329976
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845061.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329976.xml
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||||||
###### Article R335-5
|
###### Article R335-5
|
||||||
|
|
||||||
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
|
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
|
||||||
définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
|
définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
|
||||||
des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de
|
des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à
|
||||||
qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
|
l'article L. 6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres
|
||||||
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
|
de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement
|
||||||
l'article L. 613-3.
|
supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
|
||||||
Date de fin: 2019-11-04
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037845055
|
Identifiant: LEGIARTI000039329985
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845055.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329985.xml
|
||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R335-6
|
###### Article R335-6
|
||||||
|
@ -18,16 +18,19 @@ mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
|
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
|
||||||
peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
|
peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
|
||||||
les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques,
|
les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques
|
||||||
les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation
|
et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi.
|
||||||
pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de
|
Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en
|
||||||
contrat unique d'insertion.<br />
|
milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un
|
||||||
|
contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de
|
||||||
|
travail aidé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un
|
II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification
|
||||||
an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à
|
professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui
|
||||||
finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour
|
peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non.
|
||||||
lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures
|
La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable
|
||||||
correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans
|
correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant
|
||||||
l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de
|
cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.<br />
|
||||||
l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors
|
|
||||||
formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
|
La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter
|
||||||
|
moins de la moitié des activités prises en compte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,71 +1,79 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
|
||||||
Date de fin: 2019-11-04
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037845050
|
Identifiant: LEGIARTI000039329997
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845050.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329997.xml
|
||||||
---
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|
|
||||||
###### Article R335-7
|
###### Article R335-7
|
||||||
|
|
||||||
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
|
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
|
||||||
recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
|
recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
|
||||||
d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative,
|
d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme
|
||||||
l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “
|
certificateur.<br />
|
||||||
l'organisme certificateur ”.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la
|
Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide
|
||||||
constitution de son dossier de recevabilité.<br />
|
gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le dossier de recevabilité comprend :<br />
|
II.-Le dossier de recevabilité comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
|
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
|
||||||
électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
|
électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du
|
||||||
de l'emploi ;<br />
|
ministre chargé de l'emploi ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat
|
2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées
|
||||||
et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et
|
par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations
|
||||||
les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des
|
de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de
|
||||||
périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en
|
formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport
|
||||||
rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article
|
direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou
|
||||||
R. 335-6 ;<br />
|
parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un
|
||||||
|
ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de
|
3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la
|
||||||
validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification
|
certification ciblée.<br />
|
||||||
professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
|
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
|
||||||
année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour
|
année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des
|
||||||
des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents,
|
certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois
|
||||||
il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même
|
dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et
|
||||||
année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
|
l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque
|
||||||
respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une
|
formulaire de candidature à une validation.<br />
|
||||||
validation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans
|
Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme
|
||||||
les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques,
|
certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et
|
||||||
notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé
|
rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
|
||||||
dédié à la validation des acquis de l'expérience.<br />
|
gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A
|
||||||
|
réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas
|
||||||
|
échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de
|
||||||
|
recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse
|
||||||
|
réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur.
|
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme
|
||||||
Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective
|
certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée
|
||||||
d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le
|
effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier
|
||||||
rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du
|
le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel
|
||||||
référentiel de la certification.<br />
|
d'activités de la certification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen
|
III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat
|
||||||
donnant date certaine à la réception de cette décision.<br />
|
dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.
|
||||||
|
Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les
|
||||||
|
activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la
|
||||||
|
certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives
|
||||||
|
notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code
|
||||||
|
du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque
|
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la
|
||||||
certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à
|
candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en
|
||||||
l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord
|
application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le
|
||||||
avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la
|
public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du
|
||||||
certification reste inchangé.<br />
|
ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux
|
Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur
|
||||||
formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.<br />
|
indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration
|
||||||
|
de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation
|
||||||
L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session
|
si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il
|
||||||
d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la
|
propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze
|
||||||
notification de la décision favorable sur la recevabilité.
|
mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la
|
||||||
|
recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
|
||||||
Date de fin: 2019-11-04
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037845045
|
Identifiant: LEGIARTI000039330030
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330030.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R335-8
|
###### Article R335-8
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
|
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de
|
||||||
constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes,
|
recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de
|
||||||
compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les
|
ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son
|
||||||
différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations
|
expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours
|
||||||
complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il
|
de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du
|
||||||
l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la
|
travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du
|
||||||
certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier
|
jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que
|
||||||
lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
|
ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au
|
II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé
|
||||||
règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de
|
conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou
|
||||||
qualification postulé.<br />
|
le certificat de qualification postulé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des
|
Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des
|
||||||
professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à
|
professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à
|
||||||
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
|
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
|
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-21
|
Date de début: 2019-11-04
|
||||||
Date de fin: 2019-11-04
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000037845040
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Identifiant: LEGIARTI000039330019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845040.xml
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###### Article R335-9
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###### Article R335-9
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Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
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Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
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dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
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dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
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connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R. 335-8 pour la
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connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.<br />
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délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.<br />
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Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou
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Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification
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du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties
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visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification
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identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire
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attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas,
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mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs
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il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet
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de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et
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d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.<br />
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connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
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l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
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En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme
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certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses
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observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de
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certification attribuées par le jury.
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