diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md
index 37131f3c46..b7be904e1f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845037.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039330014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330014.xml
---
###### Article R335-10
-La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les
-parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet
-d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au
-candidat.
+La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme
+certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de
+certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de
+compétences remises au candidat.
-L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
-satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
+Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
+satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
+obtenue.
+
+Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
+conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
+l'expérience.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md
index e43f41583b..9e25d37e2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845030.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039330007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330007.xml
---
###### Article R335-11
-Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 sont
-déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est
-distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la
-profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le
-diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces
-dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint
-des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
+Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont
+déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre
+et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par
+l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
+Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature
+de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté
+conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
certification professionnelle.
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md
index 1ca6d701d4..ce90069332 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845061.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039329976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329976.xml
---
###### Article R335-5
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
-des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de
-qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
-supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
-l'article L. 613-3.
+des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à
+l'article L. 6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres
+de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement
+supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md
index 8915932837..09956db925 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845055.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039329985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329985.xml
---
###### Article R335-6
@@ -18,16 +18,19 @@ mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
-les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques,
-les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation
-pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de
-contrat unique d'insertion.
+les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques
+et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi.
+Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en
+milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un
+contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de
+travail aidé.
-II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un
-an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à
-finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour
-lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures
-correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans
-l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de
-l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors
-formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
+II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification
+professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui
+peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non.
+La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable
+correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant
+cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.
+
+La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter
+moins de la moitié des activités prises en compte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md
index 23d09000ce..49a3b23122 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md
@@ -1,71 +1,79 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845050.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039329997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329997.xml
---
###### Article R335-7
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
-d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative,
-l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “
-l'organisme certificateur ”.
+d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme
+certificateur.
-L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la
-constitution de son dossier de recevabilité.
+Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide
+gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.
II.-Le dossier de recevabilité comprend :
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
-électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
-de l'emploi ;
+électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du
+ministre chargé de l'emploi ;
-2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat
-et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et
-les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des
-périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en
-rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article
-R. 335-6 ;
+2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées
+par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations
+de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de
+formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport
+direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou
+parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un
+ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;
-3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de
-validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification
-professionnelle.
+3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la
+certification ciblée.
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
-année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour
-des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents,
-il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même
-année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
-respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une
-validation.
+année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des
+certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois
+dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et
+l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque
+formulaire de candidature à une validation.
-Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans
-les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques,
-notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé
-dédié à la validation des acquis de l'expérience.
+Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme
+certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et
+rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
+gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A
+réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas
+échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de
+recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse
+réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
-L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur.
-Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective
-d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le
-rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du
-référentiel de la certification.
+L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme
+certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée
+effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier
+le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel
+d'activités de la certification.
-III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen
-donnant date certaine à la réception de cette décision.
+III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat
+dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.
+Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les
+activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la
+certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives
+notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code
+du travail.
-La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque
-certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à
-l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord
-avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la
-certification reste inchangé.
+L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la
+candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en
+application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le
+public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du
+ministre chargé de la formation professionnelle.
-Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux
-formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.
-
-L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session
-d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la
-notification de la décision favorable sur la recevabilité.
+Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur
+indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration
+de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation
+si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il
+propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze
+mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la
+recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md
index 9cc7676b84..e6b5fa259e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845045.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039330030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330030.xml
---
###### Article R335-8
-Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
-constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes,
-compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les
-différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations
-complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il
-l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la
-certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier
-lui aura préalablement fixés et communiqués.
+I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de
+recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de
+ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son
+expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours
+de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du
+travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du
+jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que
+ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
-Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au
-règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de
-qualification postulé.
+II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé
+conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou
+le certificat de qualification postulé.
-Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des
-professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à
+Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des
+professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md
index 4b23f7271d..9147de387c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000037845040
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845040.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039330019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330019.xml
---
###### Article R335-9
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
-connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R. 335-8 pour la
-délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.
+connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.
-Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou
-du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties
-identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire
-mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs
-de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et
-connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
-l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
+Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification
+visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification
+attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas,
+il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet
+d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.
+
+En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme
+certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses
+observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de
+certification attribuées par le jury.