diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md index 37131f3c46..b7be904e1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-10.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845037.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039330014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330014.xml --- ###### Article R335-10 -La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les -parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet -d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au -candidat.
+La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme +certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de +certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de +compétences remises au candidat.
-L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de -satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. +Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour +satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification +obtenue.
+ +Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de +conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de +l'expérience. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md index e43f41583b..9e25d37e2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845030.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039330007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330007.xml --- ###### Article R335-11 -Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 sont -déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est -distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la -profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le -diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces -dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint -des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la +Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont +déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre +et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par +l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. +Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature +de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté +conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md index 1ca6d701d4..ce90069332 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845061.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039329976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329976.xml --- ###### Article R335-5 La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble -des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de -qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement -supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à -l'article L. 613-3. +des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à +l'article L. 6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres +de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement +supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md index 8915932837..09956db925 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845055.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039329985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329985.xml --- ###### Article R335-6 @@ -18,16 +18,19 @@ mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, -les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, -les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation -pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de -contrat unique d'insertion.
+les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques +et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi. +Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en +milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un +contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de +travail aidé.
-II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un -an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à -finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour -lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures -correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans -l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de -l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors -formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. +II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification +professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui +peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non. +La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable +correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant +cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.
+ +La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter +moins de la moitié des activités prises en compte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md index 23d09000ce..49a3b23122 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-7.md @@ -1,71 +1,79 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845050.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039329997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/99/LEGIARTI000039329997.xml --- ###### Article R335-7 I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape -d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative, -l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “ -l'organisme certificateur ”.
+d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme +certificateur.
-L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la -constitution de son dossier de recevabilité.
+Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide +gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.
II.-Le dossier de recevabilité comprend :
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou -électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé -de l'emploi ;
+électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du +ministre chargé de l'emploi ;
-2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat -et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et -les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des -périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en -rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article -R. 335-6 ;
+2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées +par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations +de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de +formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport +direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou +parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un +ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;
-3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de -validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification -professionnelle.
+3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la +certification ciblée.
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même -année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour -des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, -il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même -année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les -respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une -validation.
+année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des +certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois +dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et +l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque +formulaire de candidature à une validation.
-Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans -les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, -notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé -dédié à la validation des acquis de l'expérience.
+Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme +certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et +rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail +gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A +réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas +échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de +recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse +réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
-L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur. -Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective -d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le -rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du -référentiel de la certification.
+L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme +certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée +effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier +le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel +d'activités de la certification.
-III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen -donnant date certaine à la réception de cette décision.
+III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat +dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. +Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les +activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la +certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives +notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code +du travail.
-La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque -certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à -l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord -avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la -certification reste inchangé.
+L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la +candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en +application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le +public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du +ministre chargé de la formation professionnelle.
-Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux -formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.
- -L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session -d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la -notification de la décision favorable sur la recevabilité. +Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur +indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration +de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation +si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il +propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze +mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la +recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md index 9cc7676b84..e6b5fa259e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-8.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845045.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039330030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330030.xml --- ###### Article R335-8 -Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, -constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, -compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les -différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations -complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il -l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la -certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier -lui aura préalablement fixés et communiqués.
+I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de +recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de +ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son +expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours +de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du +travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du +jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que +ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
-Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au -règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de -qualification postulé.
+II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé +conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou +le certificat de qualification postulé.
-Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des -professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à +Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des +professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md index 4b23f7271d..9147de387c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r335-9.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2019-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000037845040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/50/LEGIARTI000037845040.xml +Date de début: 2019-11-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039330019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330019.xml --- ###### Article R335-9 Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et -connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R. 335-8 pour la -délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.
+connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.
-Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou -du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties -identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire -mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs -de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et -connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à -l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé. +Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification +visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification +attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, +il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet +d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.
+ +En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme +certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses +observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de +certification attribuées par le jury.