Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2009-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006526010
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526010.xml
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Date de début: 2009-08-02
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000020951187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/11/LEGIARTI000020951187.xml
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###### Article R231-2
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@ -25,8 +24,8 @@ auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br />
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b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
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d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
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principaux d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat
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;<br />
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principaux d'éducation, les maîtres d'internat , les surveillants d'externat et
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les assistants d'éducation ;<br />
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c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
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représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
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@ -89,9 +88,9 @@ e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
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établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des
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niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
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des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux
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d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
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L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue
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selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
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d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie
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lycéenne.L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges
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s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
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3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
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périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
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