Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte

Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52.
Abroge le décret 7047.
Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580505
NOR: MENX9900109D
Ancien identifiant: 1DX999941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580505.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2021-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027912478 Identifiant: LEGIARTI000043309037
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###### Article R263-3 ###### Article R263-3
@ -15,4 +15,11 @@ prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L.
Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses
d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au
titre des dispositions de l'article L. 821-1. titre des dispositions de l'article L. 821-1.<br />
Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des
présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé
en Polynésie française, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces
présidents et directeurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2021-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027912464 Identifiant: LEGIARTI000043309025
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###### Article R264-3 ###### Article R264-3
@ -15,4 +15,11 @@ prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L.
Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses
d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au
titre des dispositions de l'article L. 821-1. titre des dispositions de l'article L. 821-1.<br />
Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des
présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé
en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces
présidents et directeurs.