Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2019-03-24
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###### Article D331-23 ###### Article D331-23
@ -13,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le
caractère personnel de son projet.<br /> caractère personnel de son projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des
scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de
direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à
l'orientation.<br /> l'orientation.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
d'accès des filles et des garçons aux formations. de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
des garçons aux formations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2019-03-24
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###### Article D331-24 ###### Article D331-24
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.
d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation
pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du
et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse
observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle
permettant la réalisation de son projet personnel.<br /> leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant
l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2016-09-01
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###### Article D331-25 ###### Article D331-25
L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Le bilan L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants.<br />
les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de
permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
cycle.<br /> cycle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
le dossier scolaire de l'élève. dossier scolaire de l'élève.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D331-29 ###### Article D331-29
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut
intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur,
ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527021 Identifiant: LEGIARTI000029783154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
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###### Article D331-31 ###### Article D331-31
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec
les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur
formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement. définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754901 Identifiant: LEGIARTI000029783158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml
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###### Article D331-32 ###### Article D331-32
@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br /> mentionné à l'article D. 331-36 .<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br /> classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754906 Identifiant: LEGIARTI000029783162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783162.xml
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###### Article D331-34 ###### Article D331-34
@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 331-32.<br /> conditions définies à l'article D. 331-32.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
de l'élève ou à l'élève majeur.<br /> majeur.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a dispositif de remise à niveau.<br />
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br /> le chef d'établissement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165705 Identifiant: LEGIARTI000029783165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783165.xml
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###### Article D331-35 ###### Article D331-35
@ -15,8 +15,14 @@ instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br /> l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
de redoublement définitives.<br /> définitives.<br />
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
331-37.<br />
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527030 Identifiant: LEGIARTI000029783168
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783168.xml
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###### Article D331-39 ###### Article D331-39
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des