Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2015-08-31
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Date de fin: 2015-08-31
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Date de fin: 2019-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006527012
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Identifiant: LEGIARTI000029783139
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###### Article D331-23
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###### Article D331-23
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@ -13,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
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L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
|
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
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réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
|
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
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professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
|
professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
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aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le
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aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le
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caractère personnel de son projet.<br />
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caractère personnel de son projet.<br />
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Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
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Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des
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scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
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personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de
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direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
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personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
|
personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
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apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à
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apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à
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l'orientation.<br />
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l'orientation.<br />
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Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
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Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
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de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
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inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
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dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
|
information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
|
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une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
|
derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
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d'accès des filles et des garçons aux formations.
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de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
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des garçons aux formations.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
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Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2019-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006527014
|
Identifiant: LEGIARTI000029783142
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D024XXAA
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###### Article D331-24
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###### Article D331-24
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L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
|
Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
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personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et
|
enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.
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d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe
|
L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation
|
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pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation
|
et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du
|
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et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des
|
professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse
|
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observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens
|
du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle
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permettant la réalisation de son projet personnel.<br />
|
leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant
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l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
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Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
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synthèse des observations.
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2016-09-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527015
|
Identifiant: LEGIARTI000029783145
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D025XXAA
|
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###### Article D331-25
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###### Article D331-25
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L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Le bilan
|
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
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||||||
de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur
|
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
|
||||||
principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,
|
les enseignants.<br />
|
||||||
les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de
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permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du
|
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
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|
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
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|
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
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d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
|
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cycle.<br />
|
cycle.<br />
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Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
|
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
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le dossier scolaire de l'élève.
|
dossier scolaire de l'élève.
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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025165081
|
Identifiant: LEGIARTI000029783148
|
||||||
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|
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###### Article D331-29
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###### Article D331-29
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A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut
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intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur,
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ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
|
|
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|
|
||||||
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
|
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
|
||||||
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
|
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
|
||||||
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
|
fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
|
||||||
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
|
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
|
||||||
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
|
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
|
||||||
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un
|
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527021
|
Identifiant: LEGIARTI000029783154
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D031XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783154.xml
|
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|
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###### Article D331-31
|
###### Article D331-31
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@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
|
||||||
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec
|
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec
|
||||||
les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur
|
les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur
|
||||||
formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
|
formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
|
||||||
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.
|
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-09-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021754901
|
Identifiant: LEGIARTI000029783158
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D331-32
|
###### Article D331-32
|
||||||
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@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
|
||||||
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
|
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
|
||||||
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
|
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
|
||||||
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
||||||
mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
|
mentionné à l'article D. 331-36 .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
|
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
|
||||||
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
|
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021754906
|
Identifiant: LEGIARTI000029783162
|
||||||
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|
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|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D331-34
|
###### Article D331-34
|
||||||
|
@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
|
||||||
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
|
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
|
||||||
conditions définies à l'article D. 331-32.<br />
|
conditions définies à l'article D. 331-32.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
|
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il
|
||||||
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
|
informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
|
||||||
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
|
majeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
|
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
|
||||||
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
|
l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
|
||||||
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
|
dispositif de remise à niveau.<br />
|
||||||
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
|
|
||||||
élève mineur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
||||||
le chef d'établissement.<br />
|
le chef d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-02-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025165705
|
Identifiant: LEGIARTI000029783165
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165705.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783165.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D331-35
|
###### Article D331-35
|
||||||
|
@ -15,8 +15,14 @@ instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
|
||||||
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
|
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
|
||||||
l'accord de ses parents.<br />
|
l'accord de ses parents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
|
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
|
||||||
de redoublement définitives.<br />
|
définitives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
|
||||||
|
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
|
||||||
|
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
|
||||||
|
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
|
||||||
|
331-37.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
|
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
|
||||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
|
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527030
|
Identifiant: LEGIARTI000029783168
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D039XXAA
|
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|
||||||
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|
|
||||||
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|
|
||||||
###### Article D331-39
|
###### Article D331-39
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
|
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
|
||||||
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
|
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
|
||||||
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
|
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
|
||||||
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
|
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
|
||||||
à leur égard.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
|
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
|
||||||
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des
|
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des
|
||||||
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