From b84b59169343229ae1468f656b98ca4112b730be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-484=20du=2014=20juin=2019?= =?UTF-8?q?90=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20et=20=C3=A0=20l'affecta?= =?UTF-8?q?tion=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml --- .../sous-section_1/article_d331-23.md | 27 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_d331-24.md | 27 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_d331-25.md | 26 +++++++++--------- .../sous-section_1/article_d331-29.md | 16 +++++------ .../sous-section_1/article_d331-31.md | 13 +++++---- .../sous-section_1/article_d331-32.md | 10 +++---- .../sous-section_1/article_d331-34.md | 24 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_d331-35.md | 20 +++++++++----- .../sous-section_1/article_d331-39.md | 20 +++++++------- 9 files changed, 90 insertions(+), 93 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-23.md index 8601c1ccf1e..c00bcbe4ca6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527012 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2019-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029783139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783139.xml --- ###### Article D331-23 @@ -13,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses -aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le +aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
-Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement -scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des +Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des +personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de +direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
-Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation -de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le -dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans -une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité -d'accès des filles et des garçons aux formations. +Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui +inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son +information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces +derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective +de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et +des garçons aux formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-24.md index 9bb00e002e9..3ee838f5e24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-24.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527014 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527014.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2019-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029783142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783142.xml --- ###### Article D331-24 -L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les -personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et -d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe -pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation -et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des -observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens -permettant la réalisation de son projet personnel.
- -Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la -synthèse des observations. +Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels +enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation. +L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation +et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du +professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse +du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle +leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant +l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-25.md index bd9808b39f5..339af019d1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-25.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527015 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527015.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783145.xml --- ###### Article D331-25 -L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Le bilan -de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur -principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, -les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de -permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du +L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de +connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par +les enseignants.
+ +Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses +représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe +pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités +d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
-Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans -le dossier scolaire de l'élève. +Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le +dossier scolaire de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-29.md index cae58e1121a..34359fe71e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-29.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000025165081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165081.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783148.xml --- ###### Article D331-29 -A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut -intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, -ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
- A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en -fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, +fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-31.md index f52d2a14560..d857e06bdc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527021 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783154.xml --- ###### Article D331-31 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation -définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement. +définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 . diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md index 4cf0ebd4ea1..26ab292e956 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754901.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml --- ###### Article D331-32 @@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté -mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.
+mentionné à l'article D. 331-36 .
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md index 8c23755bf2a..f5cb0316b6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754906.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783162.xml --- ###### Article D331-34 @@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
-Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de -redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents -de l'élève ou à l'élève majeur.
+Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il +informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève +majeur.
-Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande -d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un -dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a -recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un -élève mineur.
+Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe +l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un +dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-35.md index 55bb8ae394d..7975f493d97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000025165705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165705.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783165.xml --- ###### Article D331-35 @@ -15,8 +15,14 @@ instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
-Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou -de redoublement définitives.
+Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation +définitives.
+ +Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision +d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de +l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le +niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. +331-37.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-39.md index 974764559d0..6f1e6dc1410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-39.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527030 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527030.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783168.xml --- ###### Article D331-39 -Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public -sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. -L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements -d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises -à leur égard.
+Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables +dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves +de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous +contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des