Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006527012
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
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Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2019-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000029783139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783139.xml
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###### Article D331-23
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@ -13,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
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L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
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réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
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professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
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aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le
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aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le
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||||
caractère personnel de son projet.<br />
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Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
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scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
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||||
Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des
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||||
personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de
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||||
direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
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||||
personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
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apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à
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l'orientation.<br />
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||||
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
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de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
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dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
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une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
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d'accès des filles et des garçons aux formations.
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||||
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
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||||
inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
|
||||
information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
|
||||
derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
|
||||
de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
|
||||
des garçons aux formations.
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@ -1,22 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006527014
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527014.xml
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||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2019-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783142.xml
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###### Article D331-24
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||||
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
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personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et
|
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d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe
|
||||
pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation
|
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et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des
|
||||
observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens
|
||||
permettant la réalisation de son projet personnel.<br />
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|
||||
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
|
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synthèse des observations.
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||||
Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
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enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.
|
||||
L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation
|
||||
et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du
|
||||
professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse
|
||||
du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle
|
||||
leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant
|
||||
l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
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@ -1,21 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527015
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527015.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783145.xml
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###### Article D331-25
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||||
L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Le bilan
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||||
de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur
|
||||
principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,
|
||||
les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de
|
||||
permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du
|
||||
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
|
||||
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
|
||||
les enseignants.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
|
||||
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
|
||||
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
|
||||
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
|
||||
cycle.<br />
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||||
|
||||
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
|
||||
le dossier scolaire de l'élève.
|
||||
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
|
||||
dossier scolaire de l'élève.
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||||
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@ -1,21 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165081.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783148.xml
|
||||
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||||
###### Article D331-29
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||||
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut
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||||
intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur,
|
||||
ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
|
||||
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
|
||||
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
|
||||
fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
|
||||
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
|
||||
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
|
||||
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527021
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783154.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article D331-31
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|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
|
|||
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec
|
||||
les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur
|
||||
formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
|
||||
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.
|
||||
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021754901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754901.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D331-32
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||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
|
|||
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
|
||||
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
|
||||
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
||||
mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
|
||||
mentionné à l'article D. 331-36 .<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
|
||||
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021754906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754906.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D331-34
|
||||
|
@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
|
|||
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
|
||||
conditions définies à l'article D. 331-32.<br />
|
||||
|
||||
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
|
||||
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
|
||||
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
|
||||
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il
|
||||
informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
|
||||
majeur.<br />
|
||||
|
||||
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
|
||||
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
|
||||
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
|
||||
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
|
||||
élève mineur.<br />
|
||||
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
|
||||
l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
|
||||
dispositif de remise à niveau.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
||||
le chef d'établissement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165705.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D331-35
|
||||
|
@ -15,8 +15,14 @@ instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
|
|||
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
|
||||
l'accord de ses parents.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
|
||||
de redoublement définitives.<br />
|
||||
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
|
||||
définitives.<br />
|
||||
|
||||
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
|
||||
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
|
||||
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
|
||||
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
|
||||
331-37.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006527030
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527030.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029783168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D331-39
|
||||
|
||||
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
|
||||
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
|
||||
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
|
||||
à leur égard.<br />
|
||||
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
|
||||
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
|
||||
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
|
||||
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
|
||||
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des
|
||||
|
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