Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527012
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029783139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783139.xml
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###### Article D331-23
@ -13,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le
aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le
caractère personnel de son projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des
personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de
direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à
l'orientation.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
des garçons aux formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527014
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Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029783142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783142.xml
---
###### Article D331-24
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et
d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe
pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation
et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des
observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens
permettant la réalisation de son projet personnel.<br />
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.
Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.
L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation
et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du
professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse
du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle
leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant
l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527015
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Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029783145
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---
###### Article D331-25
L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Le bilan
de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur
principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,
les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de
permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
les enseignants.<br />
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
cycle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève.
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
dossier scolaire de l'élève.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165081.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783148.xml
---
###### Article D331-29
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut
intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur,
ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527021
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783154.xml
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###### Article D331-31
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec
les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur
formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754901.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml
---
###### Article D331-32
@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
mentionné à l'article D. 331-36 .<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754906.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783162.xml
---
###### Article D331-34
@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 331-32.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il
informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
majeur.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
dispositif de remise à niveau.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165705.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783165.xml
---
###### Article D331-35
@ -15,8 +15,14 @@ instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.<br />
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
331-37.<br />
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527030
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527030.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783168.xml
---
###### Article D331-39
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
à leur égard.<br />
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des