Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4). TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10). TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23). TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29). TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33). APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000354119 NOR: MENL9500770D Ancien identifiant: 1DX995664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2024-02-22
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Date de fin: 2024-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526886
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Identifiant: LEGIARTI000049173363
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D095XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526886.xml
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###### Article D337-95
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###### Article D337-95
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Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une
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Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions
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haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à
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fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.<br />
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caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.<br />
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Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
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professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications
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professionnelles.<br />
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Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans
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l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel,
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artisanal, commercial, administratif ou social.<br />
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En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient,
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En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient,
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il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son
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il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-23
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Date de début: 2024-02-22
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Date de fin: 2024-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026662993
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Identifiant: LEGIARTI000049173358
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/29/LEGIARTI000026662993.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173358.xml
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###### Article D337-102
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###### Article D337-102
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@ -14,15 +14,15 @@ Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :<br
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1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un
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1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un
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emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;<br />
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emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;<br />
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2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à
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2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à
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un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par
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un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par
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le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à
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le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à
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temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
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temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
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Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de
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Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de
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travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après
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travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après
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l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature
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l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des
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interministérielle des niveaux de formation.<br />
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certifications professionnelles.<br />
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La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt
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La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt
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mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier
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mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier
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