Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2024-02-22
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D095XXAA
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Date de début: 2024-02-22
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###### Article D337-95
Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une
haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à
caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.<br />
Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions
fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.<br />
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles.<br />
Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans
l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel,
artisanal, commercial, administratif ou social.<br />
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient,
il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-23
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026662993
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Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173358.xml
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###### Article D337-102
@ -14,15 +14,15 @@ Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :<br
1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un
emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;<br />
2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à
2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à
un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par
le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à
temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de
travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après
l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation.<br />
l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br />
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt
mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier