Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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commit b722c97bcc

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-01-29 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027682929 Identifiant: LEGIARTI000028537886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/78/LEGIARTI000028537886.xml
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###### Article L421-2 ###### Article L421-2
@ -25,13 +25,11 @@ organisations représentatives des salariés et des employeurs ;<br />
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres.<br /> de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités territoriales
sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et,
trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un
un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.<br />
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public siège sans voix délibérative.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
@ -43,8 +41,8 @@ coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br /> deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 3° de
l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil