Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242359
NOR: BUDB0620002D
Ancien identifiant: 1DS006781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/23/JORFTEXT000000242359.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526311
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526311.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020521536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521536.xml
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###### Article D239-41
@ -14,11 +13,6 @@ Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.