diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-41.md index 26131ef734d..efa1961550a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2006-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526311 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526311.xml +Date de début: 2006-11-01 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000020521536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521536.xml --- ###### Article D239-41 @@ -14,11 +13,6 @@ Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n° -90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des -frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire -métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, -des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains -organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les -conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels -civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces -départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre. +2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement +des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de +l'Etat.