Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE

ABROGE LES ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1909 DU 26-12-1908 ET 31 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES POUR 1950.
ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECOLE, L'ART. 152 (ALINEA 1ER) DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874472
Ancien identifiant: 1LX970631
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525480 Identifiant: LEGIARTI000025495548
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###### Article L755-1 ###### Article L755-1
@ -14,17 +13,15 @@ L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalit
civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de
la défense.<br /> la défense.<br />
L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le
directeur général.<br /> président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du
président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.<br />
Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement
militaire de l'école.<br /> militaire de l'école.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
régime administratif et financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe
prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et
l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même
administratif dotés de l'autonomie financière. décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le
contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de
l'autonomie financière.