From b5030280c80d95a5a0a2a234aea3704e10f9244f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B070-631=20du=2015=20juillet=201970?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ECOLE=20POLYTECHNIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1909 DU 26-12-1908 ET 31 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES POUR 1950. ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECOLE, L'ART. 152 (ALINEA 1ER) DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874472 Ancien identifiant: 1LX970631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874472.xml --- .../titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md | 33 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md index c8aa2a1c60..2c75ac7d9c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_v/article_l755-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006525480 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X755L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525480.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025495548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495548.xml --- ###### Article L755-1 @@ -14,17 +13,15 @@ L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalit civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
-L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un -directeur général.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des -responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.
- -Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement +L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le +président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du +président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au -régime administratif et financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation -prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant -l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère -administratif dotés de l'autonomie financière. +Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des +responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe +également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et +financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même +décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le +contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de +l'autonomie financière.