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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151349
 
 - [Article L401-1](article_l401-1.md)
 - [Article L401-2](article_l401-2.md)
+- [Article L401-3](article_l401-3.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022863868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863868.xml
+---
+
+###### Article L401-3
+
+Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la
+première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le
+règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le
+directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un
+entretien.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2010-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006524437
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml
+Date de début: 2010-09-30
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022863864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863864.xml
 ---
 
 ###### Article L131-8
@@ -20,33 +19,66 @@ solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle de
 communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les
 enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur
 d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et
-les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
-réfractaires.<br />
+les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.<br />
 
 Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
-l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
-responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
-suivants :<br />
+l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un
+entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes
+responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et
+pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement
+parental auxquels elles peuvent avoir recours :<br />
 
 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
-l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
-d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
+l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs
+d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
 
 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
 au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
 
-Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
-l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
-responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
-informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br />
+L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas
+des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en
+place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure
+d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux
+familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et
+des familles.<br />
 
-L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
-qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
-parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
-familles.<br />
-
-Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
-lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
+Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la
+commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été
+notifié.<br />
 
 Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
-enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.
+enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.<br />
+
+Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de
+l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en
+dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après
+avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs
+observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le
+directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend
+immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre
+de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
+552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des
+prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du
+conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les
+personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs
+d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.<br />
+
+Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur
+d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations
+familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables
+n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de
+scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le
+mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.<br />
+
+Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si,
+depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles
+absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses
+valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après
+que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter
+leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours
+desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été
+constatées.<br />
+
+La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date
+permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité
+définie aux deux alinéas précédents.