diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/README.md index 4852a3a3cf6..d1a0933e5ce 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151349 - [Article L401-1](article_l401-1.md) - [Article L401-2](article_l401-2.md) +- [Article L401-3](article_l401-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-3.md new file mode 100644 index 00000000000..57c2b18207c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022863868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863868.xml +--- + +###### Article L401-3 + +Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la +première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le +règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le +directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un +entretien. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md index 243bbb2998c..25ba9144484 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2010-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006524437 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000022863864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863864.xml --- ###### Article L131-8 @@ -20,33 +19,66 @@ solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle de communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et -les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés -réfractaires.<br /> +les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.<br /> Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit -l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes -responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas -suivants :<br /> +l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un +entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes +responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et +pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement +parental auxquels elles peuvent avoir recours :<br /> 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de -l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs -d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br /> +l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs +d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br /> 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.<br /> -Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit -l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes -responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en -informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br /> +L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas +des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en +place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure +d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux +familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et +des familles.<br /> -L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations -qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité -parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des -familles.<br /> - -Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour -lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br /> +Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la +commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été +notifié.<br /> Les informations communiquées au maire en application du présent article sont -enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6. +enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.<br /> + +Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de +l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en +dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après +avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs +observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le +directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend +immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre +de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. +552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des +prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du +conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les +personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs +d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.<br /> + +Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur +d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations +familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables +n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de +scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le +mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.<br /> + +Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, +depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles +absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses +valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après +que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter +leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours +desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été +constatées.<br /> + +La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date +permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité +définie aux deux alinéas précédents.