Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028251157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251157.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743805.xml
---
###### Article R234-33-2
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à
délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité
départementale de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le
président du conseil départemental.<br />
délibération sont de la compétence de l'Etat ou du Département de Mayotte, est
présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil
départemental.<br />
Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028249988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249988.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743855.xml
---
###### Article R234-33-3
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<br />
1° Quatorze membres représentant la collectivité départementale de Mayotte et
les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par
l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas
d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des
maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R.
234-3 ;<br />
1° Quatorze membres représentant le Département de Mayotte et les communes :
huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental et six
maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de
la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en
existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br />
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019795965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795965.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743798.xml
---
###### Article R234-33-4
@ -26,6 +26,6 @@ préfet de Mayotte.<br />
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la
présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et de la
collectivité départementale de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil
qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et du
Département de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord
des autorités dont ils dépendent.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028251155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251155.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743796.xml
---
###### Article R234-33-5
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses
deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la
fois de la compétence de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte
ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur
des questions relevant de sa seule compétence.<br />
fois de la compétence de l'Etat et du Département de Mayotte ou sur convocation
de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions
relevant de sa seule compétence.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté
conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui
relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle de la collectivité
départementale de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui
relèvent de sa compétence.<br />
relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle du Département de
Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa
compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019795955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795955.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743791.xml
---
###### Article R234-33-7
@ -53,5 +53,5 @@ d'enseignement agricole ;<br />
k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la
recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation ;<br />
2° Au titre des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, sur
l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
2° Au titre des compétences du Département de Mayotte, sur l'organisation et le
fonctionnement des transports scolaires.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151415
##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
- [Section 2 : Les instances régionales et départementales.](section_2)
- [Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.](section_3)
- [Section 1 : Les instances nationales](section_1)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006166791
---
###### Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
- [Article R237-15](article_r237-15.md)
- [Article R237-16](article_r237-16.md)
- [Article R237-17](article_r237-17.md)
- [Article R237-18](article_r237-18.md)
- [Article R237-19](article_r237-19.md)
- [Article R237-20](article_r237-20.md)
- [Article R237-21](article_r237-21.md)
- [Article R237-22](article_r237-22.md)
- [Article R237-23](article_r237-23.md)
- [Article R237-24](article_r237-24.md)
- [Article R237-25](article_r237-25.md)
- [Article R237-27](article_r237-27.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526192
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526192.xml
---
###### Article R237-15
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 227 du code
général des impôts est composée ainsi qu'il suit :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président du Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du
président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;<br />
4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la
parité entre employeurs et salariés.<br />
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'éducation
pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526193
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526193.xml
---
###### Article R237-16
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions
des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le
montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150
Euros.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526194
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526194.xml
---
###### Article R237-17
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage statue en section ou en
formation plénière.<br />
Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 237-15 et comprenant en
outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R.
237-15, à raison d'un employeur et d'un salarié.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526195
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526195.xml
---
###### Article R237-18
Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage affecte les
membres dans les sections. Il répartit les affaires entre celles-ci et en
désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires
évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par
les sections.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526196
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526196.xml
---
###### Article R237-19
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses
membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526197
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526197.xml
---
###### Article R237-20
Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est
assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526198
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526198.xml
---
###### Article R237-21
La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale
de la taxe d'apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision
de la commission spécialisée du comité départemental.<br />
Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.<br />
Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance,
s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I de l'annexe
II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe
dont l'exonération est demandée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526199
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526199.xml
---
###### Article R237-22
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se fait transmettre le dossier
de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel. Au cours de
l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au
redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de
lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige
et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes
dans un délai de deux mois.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526200
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526200.xml
---
###### Article R237-23
Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère
de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté
du ministre dont ils relèvent.<br />
Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire
avant que la Commission spéciale n'en soit saisie.<br />
Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526202
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526202.xml
---
###### Article R237-24
Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont
publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être
entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou
représenter par un mandataire de son choix.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526203
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526203.xml
---
###### Article R237-25
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont
motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête
et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le
nom du rapporteur de l'affaire.<br />
La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement
et le secrétariat-greffe.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526205
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526205.xml
---
###### Article R237-27
Les membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage et les
rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de
séjour dans les conditions fixées pour la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur
participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le
taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé du budget.<br />
Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000030264933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264933.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-07-12
Identifiant: LEGIARTI000030739766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/97/LEGIARTI000030739766.xml
---
###### Article D371-3
Les articles D. 311-5, D. 312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43,
D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D.
336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D.
337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111, D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43
à D. 338-47 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles D. 371-4 et
D. 371-5 :<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 311-5, D. 312-48-1, D.
321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D.
333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D.
337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D.
337-111, D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du
présent article et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des
services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029809940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809940.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743807.xml
---
###### Article D372-3
@ -23,9 +23,8 @@ services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot
" vice-recteur " ;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :<br />
" collectivité départementale " ;<br />
2° Le mot : "département" est remplacé par les mots : "Département de Mayotte"
;<br />
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000030264863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/48/LEGIARTI000030264863.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-07-12
Identifiant: LEGIARTI000030739656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/96/LEGIARTI000030739656.xml
---
###### Article D374-3
Les articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D.
331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6, les deux premiers alinéas de l'article
D. 332-7, les articles D. 332-8 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D.
334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D.
337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111, D. 337-113 à
D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles
D. 374-4 et D. 374-5 :<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D.
321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6, les
deux premiers alinéas de l'article D. 332-7, les articles D. 332-8 à D. 332-29,
D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D.
337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D.
337-76 à D. 337-111, D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues aux 1° à
4° du présent article et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des
services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : "

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028683245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/32/LEGIARTI000028683245.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743662.xml
---
###### Article R444-3
Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 920-3 du code
du travail et les centres de formation d'apprentis prévus par le chapitre VI du
titre Ier du livre Ier du même code ne sont pas soumis, pour leurs actions
utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R.
444-28 du présent code.<br />
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la
sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs
actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R.
444-1 à R. 444-28 du présent code.<br />
Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion
sociale mentionnées aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056282
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii)
- [Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction](titre_iv)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056280
- [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap](chapitre_vi)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
- [Section 1 : Le recrutement et le classement](section_1)
- [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3)
- [Section 4 : Le placement en congé d'office](section_4)
- [Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise](section_5)
- [Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement](section_7)
- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722407
###### Section 1 : Le recrutement et le classement
- [Sous-section 1 : Le recrutement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le classement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722413
---
###### Sous-section 2 : Le classement
- [Article D911-2](article_d911-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/24/LEGIARTI000030722415.xml
---
###### Article D911-2
Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n°
51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit
être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de
fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722425
- [Article R911-5](article_r911-5.md)
- [Article R911-6](article_r911-6.md)
- [Article D911-4](article_d911-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/24/LEGIARTI000030722427.xml
---
###### Article D911-4
Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités
d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982
relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux
personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des
dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722443
###### Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
- [Article R911-11](article_r911-11.md)
- [Article D911-10](article_d911-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/24/LEGIARTI000030722445.xml
---
###### Article D911-10
Les dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel
annualisé dans la fonction publique de l'Etat sont applicables aux personnels
relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions de
l'article R. 911-11.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722493
###### Sous-section 3 : Les obligations
- [Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les astreintes](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722495
---
###### Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
- [Article D911-31](article_d911-31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/24/LEGIARTI000030722497.xml
---
###### Article D911-31
Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels
des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils
sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722509
---
###### Section 4 : Le placement en congé d'office
- [Article R911-36](article_r911-36.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000030722511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722511.xml
---
###### Article R911-36
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation
médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que
celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger
immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement
intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son
avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722563
###### Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement
- [Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les autres concours](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722575
---
###### Sous-section 2 : Les autres concours
- [Article D911-62](article_d911-62.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722577.xml
---
###### Article D911-62
Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à
l'enseignement sont fixées par le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004
relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non
enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements
d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les
établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines
conventions.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020055813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/58/LEGIARTI000020055813.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743657.xml
---
###### Article R914-130
Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension
civile ou militaire de retraite.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722656
---
##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
- [Article D916-1](article_d916-1.md)
- [Article D916-2](article_d916-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722658.xml
---
###### Article D916-1
Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret
n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des
assistants d'éducation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722660.xml
---
###### Article D916-2
Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap
sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de
recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722664
##### Chapitre unique.
- [Section 1 : Les modalités de service](section_1)
- [Section 2 : Le maître formateur](section_2)
- [Section 3 : Le directeur d'école](section_3)
- [Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722666
---
###### Section 1 : Les modalités de service
- [Article D921-1](article_d921-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722668.xml
---
###### Article D921-1
Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants
du premier degré sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008
relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722670
---
###### Section 2 : Le maître formateur
- [Article D921-2](article_d921-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722672.xml
---
###### Article D921-2
Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n°
85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions
d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722674
---
###### Section 3 : Le directeur d'école
- [Article D921-3](article_d921-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722676.xml
---
###### Article D921-3
Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires
sont fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux
directeurs d'école.

View file

@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722684
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les personnels d'éducation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les personnels d'orientation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les personnels de surveillance](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les personnels de la formation continue](chapitre_vii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722686
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 2 : Modalités particulières d'affectation](section_2)
- [Section 1 : Les modalités de remplacement](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722688
---
###### Section 1 : Les modalités de remplacement
- [Article D931-1](article_d931-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722690.xml
---
###### Article D931-1
Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des
personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées
par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions
de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722702
##### Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges
- [Section 4 : Les personnels des lycées de la défense](section_4)
- [Section 1 : Les modalités de service](section_1)
- [Section 2 : Le remplacement de courte durée](section_2)
- [Section 3 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722704
---
###### Section 1 : Les modalités de service
- [Article D932-1](article_d932-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722706.xml
---
###### Article D932-1
Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus
de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n°
2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des
personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement
du second degré, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut
particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14
mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général
des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums
de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements
d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant
fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements
publics d'enseignement technique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722708
---
###### Section 2 : Le remplacement de courte durée
- [Article D932-2](article_d932-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722710.xml
---
###### Article D932-2
Sans préjudice des dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif
à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements
d'enseignement du second degré, les modalités du remplacement de courte durée
des personnels enseignants sont fixées par le décret n° 2005-1035 du 26 août
2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les
établissements d'enseignement du second degré.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722712
---
###### Section 3 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement
- [Sous-section 1 : Les professeurs associés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les professeurs contractuels](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722714
---
###### Sous-section 1 : Les professeurs associés
- [Article D932-3](article_d932-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722716.xml
---
###### Article D932-3
Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n°
2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements
publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722718
---
###### Sous-section 2 : Les professeurs contractuels
- [Article D932-4](article_d932-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722720.xml
---
###### Article D932-4
Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le
décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs
contractuels.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722732
---
##### Chapitre IV : Les personnels d'orientation
- [Article D934-1](article_d934-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722734.xml
---
###### Article D934-1
Les dispositions relatives aux personnels d'orientation sont fixées par le
décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de
centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722736
---
##### Chapitre V : Les personnels de surveillance
- [Section unique : Les personnels de surveillance dans les lycées de la défense](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722738
---
###### Section unique : Les personnels de surveillance dans les lycées de la défense
- [Article D935-1](article_d935-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722740.xml
---
###### Article D935-1
Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées
par le décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement
et d'emploi des surveillants des lycées militaires.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722742
---
##### Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis
- [Article D936-1](article_d936-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030722744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722744.xml
---
###### Article D936-1
Les règles relatives aux personnels des centres de formation d'apprentis et des
sections d'apprentissage sont fixées à la section 2 du chapitre III du titre III
du livre II de la sixième partie du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722746
---
##### Chapitre VII : Les personnels de la formation continue
- [Article D937-1](article_d937-1.md)
- [Article D937-2](article_d937-2.md)
- [Article D937-3](article_d937-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722748.xml
---
###### Article D937-1
Les dispositions relatives aux personnels enseignants participant aux activités
de formation continue sont fixées par le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991
relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et
second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le
ministère chargé de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722750.xml
---
###### Article D937-2
Les dispositions relatives aux personnels contractuels sont fixées par le décret
n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la
catégorie A exerçant en formation continue des adultes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722752.xml
---
###### Article D937-3
Les dispositions relatives aux conseillers en formation continue sont fixées par
le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux
conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre
chargé de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722754
---
#### Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
- [Article D941-1](article_d941-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722756.xml
---
###### Article D941-1
Les dispositions relatives aux personnels d'inspection et de direction sont
fixées respectivement par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts
particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et
des inspecteurs de l'éducation nationale et par le décret n° 2001-1174 du 11
décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de
l'éducation nationale.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722760
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
- [Article D951-3](article_d951-3.md)
- [Article D951-5](article_d951-5.md)
- [Article D951-6](article_d951-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722772.xml
---
###### Article D951-6
Les dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services
d'activités industrielles et commerciales des établissements publics
d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre
2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires
recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des
établissements publics d'enseignement supérieur

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722774
##### Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722776
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D952-1](article_d952-1.md)
- [Article D952-2](article_d952-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722778.xml
---
###### Article D952-1
Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le décret n°
2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées
dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics
d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722780.xml
---
###### Article D952-2
Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés
dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n°
93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels
enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement
supérieur.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722782
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722790
---
###### Sous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement
- [Article D952-5](article_d952-5.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722792.xml
---
###### Article D952-5
Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à
l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :<br />
1° Décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement des personnels
associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de
recherche relevant du ministère des universités ;<br />
2° Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif au recrutement des maîtres de
conférences et professeurs des universités associés ou invités ;<br />
3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants
contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur ;<br />
4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et
d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;<br />
5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires
d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement
supérieur ;<br />
6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des
établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;<br />
7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de
langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722794
---
###### Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers
- [Article D952-6](article_d952-6.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722796.xml
---
###### Article D952-6
Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant
leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :<br />
1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des
centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et
odontologique ;<br />
2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les
disciplines médicales et odontologiques ;<br />
3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et
attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;<br />
4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en
pharmacie.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722824
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R971-1](article_r971-1.md)
- [Article R971-4](article_r971-4.md)
- [Article D971-2](article_d971-2.md)
- [Article D971-3](article_d971-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722828.xml
---
###### Article D971-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil
d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II,
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale
" sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722826.xml
---
###### Article R971-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre
Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale
" sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722834
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R972-1](article_r972-1.md)
- [Article R972-3](article_r972-3.md)
- [Article D972-2](article_d972-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722836.xml
---
###### Article R972-1
Pour l'application à Mayotte du présent livre, les mots : " recteur " ou "
recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation
nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", le mot : " académie "
est remplacé par le mot : " Mayotte ".

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R973-1](article_r973-1.md)
- [Article R973-3](article_r973-3.md)
- [Article R973-5](article_r973-5.md)
- [Article D973-2](article_d973-2.md)
- [Article D973-4](article_d973-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722846.xml
---
###### Article D973-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en
Polynésie française, à l'exception de l'article D. 914-91, sous réserve des
dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de
l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots :
" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie
française ".

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722844.xml
---
###### Article R973-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R.
914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles
relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de
la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la
disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de
l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots :
" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie
française ".

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R974-1](article_r974-1.md)
- [Article R974-3](article_r974-3.md)
- [Article R974-5](article_r974-5.md)
- [Article D974-2](article_d974-2.md)
- [Article D974-4](article_d974-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722858.xml
---
###### Article D974-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article D. 914-91, sous réserve des
dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).<br />
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : "
département " est remplacé par le mot : " province ".

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