Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE. MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL. ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000708940 NOR: MENF9100786D Ancien identifiant: 1DX991372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2010-09-01
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Date de fin: 2010-09-01
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Date de fin: 2015-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006527047
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Identifiant: LEGIARTI000021754918
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D054XXAA
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###### Article D331-54
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###### Article D331-54
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@ -14,6 +13,9 @@ Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement form
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des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
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des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
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parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
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parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
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Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
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classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
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Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
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Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
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d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
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d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
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de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef
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de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2010-09-01
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Date de fin: 2010-09-01
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Date de fin: 2015-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006527049
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Identifiant: LEGIARTI000021754921
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D056XXAA
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###### Article D331-56
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Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
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Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
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d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
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d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
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majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa
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majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa
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présidence et recueillir leurs observations.<br />
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présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à
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cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
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conditions définies à l'article D. 331-54.<br />
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Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef
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Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef
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d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en
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d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en
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informe l'équipe pédagogique.<br />
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informe l'équipe pédagogique.<br />
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Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
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d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
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dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
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recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
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élève mineur.<br />
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Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
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Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
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le chef d'établissement.<br />
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le chef d'établissement.<br />
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