Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-08 00:00:00 +02:00
parent b9d67364ed
commit b43e92998b
2 changed files with 20 additions and 12 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037290045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/00/LEGIARTI000037290045.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038923164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/31/LEGIARTI000038923164.xml
---
###### Article L263-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L.
231-5, L. 231-14, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-2 à L. 232-7, L.
l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L.
233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L.
241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br />
@ -19,4 +19,8 @@ l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-2 à L. 232-7, L.
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de
leur nomination.
leur nomination.<br />
Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037290015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/00/LEGIARTI000037290015.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038923135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/31/LEGIARTI000038923135.xml
---
###### Article L264-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L.
231-5, L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son
troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-2 à L. 232-7, L.
troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L.
233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L.
241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br />
@ -19,4 +19,8 @@ troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-2 à L. 232-7, L.
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de
leur nomination.
leur nomination.<br />
Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique.