Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038874595
NOR: MENE1919053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/87/45/JORFTEXT000038874595.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018127415
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article D131-11](article_d131-11.md)
- [Article D131-12](article_d131-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-08-05
Identifiant: LEGIARTI000030428785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/87/LEGIARTI000030428785.xml
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###### Article D131-11
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation
scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des
établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe
mentionnée à l'article D. 122-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033325267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/52/LEGIARTI000033325267.xml
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###### Article D131-12
L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans
chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et
de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période
de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle
commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et
son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de
l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.