Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Application de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445702
NOR: MCCB0902045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/57/JORFTEXT000020445702.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D821-10
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides
spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements
d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de
l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère
chargé de la culture.
spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des
établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII
du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D821-11
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent
les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté
du ministre chargé de la culture.<br />
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux
étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de
nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et
d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au
reversement des sommes indûment perçues.<br />
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à
l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de
l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont
applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant
du ministère de la culture.<br />
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une
aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre
chargé de la culture.
l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des
établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à
l'article D. 821-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046817399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/73/LEGIARTI000046817399.xml
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###### Article D821-12
Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre
chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études,
d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.<br />
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D.
821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à
l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :<br />
Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
1° Une aide supplémentaire au mérite ;<br />
2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année
de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils
sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être
versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de
master.<br />
Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722241
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046817402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817402.xml
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###### Article D821-13
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans
lesquelles peuvent également être allouées :<br />
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les
conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :<br />
Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;<br />
Une aide financière à la mobilité internationale ;<br />
2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable
avec les bourses sur critères sociaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722245.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046817405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817405.xml
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###### Article D821-15
Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien
des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du
12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants
poursuivant leurs études à l'étranger.<br />
I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite,
les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle
culture ”.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de
paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la
culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer
l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite
ainsi que leur mise en paiement.
II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national
des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et
le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.<br />
III.-Les dispositions du II s'appliquent également :<br />
1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de
l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des
bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.<br />
2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
ministère chargé de la culture.