diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722235.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046817393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/73/LEGIARTI000046817393.xml
---
###### Article D821-10
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides
-spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements
-d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de
-l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère
-chargé de la culture.
+spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des
+établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII
+du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
+ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés
+par arrêté du ministre chargé de la culture.
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@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034577507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577507.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046817396
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---
###### Article D821-11
-Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent
-les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté
-du ministre chargé de la culture.
+Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux
+étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de
+nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
+
+Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et
+d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au
+reversement des sommes indûment perçues.
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à
-l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de
-l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont
-applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant
-du ministère de la culture.
-
-Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une
-aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre
-chargé de la culture.
+l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des
+établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés
+par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
+ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements
+d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à
+l'article D. 821-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722239.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046817399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/73/LEGIARTI000046817399.xml
---
###### Article D821-12
-Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre
-chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études,
-d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
+Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D.
+821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à
+l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
-Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
+1° Une aide supplémentaire au mérite ;
+
+2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année
+de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils
+sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être
+versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de
+master.
+
+Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du
+ministre chargé de la culture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md
index 8ce9057c..71b76a2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722241.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046817402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817402.xml
---
###### Article D821-13
-Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans
-lesquelles peuvent également être allouées :
+Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les
+conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
-1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
+1° Une aide financière à la mobilité internationale ;
-2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
+2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable
+avec les bourses sur critères sociaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md
index 28f791b5..d1cb53eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md
@@ -1,22 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722245.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046817405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817405.xml
---
###### Article D821-15
-Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien
-des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du
-12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants
-poursuivant leurs études à l'étranger.
+I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite,
+les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle
+culture ”.
-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de
-paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la
-culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les
-centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer
-l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite
-ainsi que leur mise en paiement.
+II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national
+des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres
+universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et
+le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
+
+III.-Les dispositions du II s'appliquent également :
+
+1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de
+l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des
+bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
+
+2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements
+d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
+ministère chargé de la culture.