diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md index 3d062df1..3e6b41ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-10.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722235.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046817393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/73/LEGIARTI000046817393.xml --- ###### Article D821-10 Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides -spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements -d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de -l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère -chargé de la culture. +spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des +établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII +du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du +ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés +par arrêté du ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-11.md index e06c2196..9437149f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-11.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034577507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577507.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046817396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/73/LEGIARTI000046817396.xml --- ###### Article D821-11 -Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent -les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté -du ministre chargé de la culture.
+Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux +étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de +nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
+ +Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et +d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au +reversement des sommes indûment perçues.
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à -l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de -l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre -chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont -applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant -du ministère de la culture.
- -Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une -aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre -chargé de la culture. +l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des +établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés +par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du +ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements +d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à +l'article D. 821-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md index 42826a6d..a87f976a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722239.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046817399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/73/LEGIARTI000046817399.xml --- ###### Article D821-12 -Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre -chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, -d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
+Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. +821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à +l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
-Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux. +1° Une aide supplémentaire au mérite ;
+ +2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année +de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils +sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être +versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de +master.
+ +Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du +ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md index 8ce9057c..71b76a2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722241.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046817402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817402.xml --- ###### Article D821-13 -Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans -lesquelles peuvent également être allouées :
+Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les +conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
-1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
+1° Une aide financière à la mobilité internationale ;
-2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté. +2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable +avec les bourses sur critères sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md index 28f791b5..d1cb53eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722245.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046817405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817405.xml --- ###### Article D821-15 -Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien -des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du -12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants -poursuivant leurs études à l'étranger.
+I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, +les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle +culture ”.
-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de -paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la -culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les -centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer -l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite -ainsi que leur mise en paiement. +II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national +des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres +universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et +le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
+ +III.-Les dispositions du II s'appliquent également :
+ +1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de +l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des +bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
+ +2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements +d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du +ministère chargé de la culture.