Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Application de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445702
NOR: MCCB0902045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/57/JORFTEXT000020445702.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D821-10 ###### Article D821-10
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides
spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des
d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII
l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
chargé de la culture. ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D821-11 ###### Article D821-11
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux
les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de
du ministre chargé de la culture.<br /> nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et
d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au
reversement des sommes indûment perçues.<br />
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à
l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des
l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés
chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements
du ministère de la culture.<br /> d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à
l'article D. 821-10.
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une
aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre
chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722239 Identifiant: LEGIARTI000046817399
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###### Article D821-12 ###### Article D821-12
Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D.
chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à
d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.<br /> l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :<br />
Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux. 1° Une aide supplémentaire au mérite ;<br />
2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année
de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils
sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être
versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de
master.<br />
Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722241 Identifiant: LEGIARTI000046817402
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###### Article D821-13 ###### Article D821-13
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les
lesquelles peuvent également être allouées :<br /> conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :<br />
Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;<br /> Une aide financière à la mobilité internationale ;<br />
2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté. 2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable
avec les bourses sur critères sociaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722245 Identifiant: LEGIARTI000046817405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/74/LEGIARTI000046817405.xml
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###### Article D821-15 ###### Article D821-15
Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et
des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite,
12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle
poursuivant leurs études à l'étranger.<br /> culture ”.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national
paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres
culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.<br />
l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite
ainsi que leur mise en paiement. III.-Les dispositions du II s'appliquent également :<br />
1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de
l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des
bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.<br />
2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
ministère chargé de la culture.