Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT GENERAL

TITRE I (ART. 1 A 11): CONDITIONS DE DELIVRANCE.LE DIPLOME NATIONAL DU BACCALAUREAT GENERAL COMPREND LES SERIES ES: ECONOMIQUE ET SOCIALE ; L: LITTERAIRE; S: SCIENTIFIQUE.
L'EPREUVE COMPREND DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET DES EPREUVES FACULTATIVES.LISTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LE JURY ET DES MENTIONS DE DIPLOMES QUI PEUVENT COMPORTER L'INDICATION "SECTION EUROPEENNE" OU "SECTION DE LANGUE ORIENTALE".
TITRE II (ART. 12 A 18): ORGANISATION DE L'EXAMEN: LES CANDIDATS NE PEUVENT S'INSCRIRE QU'A UNE SEULE SESSION ET SERIE DE BACCALAUREAT PAR AN QUEL QUE SOIT LE DIPLOME POSTULE.MODALITES D'ORGANISATION DE LA SESSION DE REMPLACEMENT ORGANISEE EN SEPTEMBRE.
COMPOSITION DU JURY ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.AUCUN RECOURS RECEVABLE CONTRE LES DECISIONS DU JURY.LE DIPLOME DU BACCALAUREAT EST DELIVRE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS EXECUTOIRES.ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 POUR LE BACCALAUREAT ET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
ABROGATION DES DECRETS 621173 DU 29-09-1962 ET 93460 DU 24-03-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572630
NOR: MENL9305643D
Ancien identifiant: 1DX9931092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572630.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037212390
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Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043865004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865004.xml
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###### Article D334-13
Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à
l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier
groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle
ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils
ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.<br />
groupe ou des évaluations ponctuelles, dans la limite des cinq sessions suivant
la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes
égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves ou ces évaluations
ponctuelles. Ils ne subissent alors que les autres épreuves ou évaluations
ponctuelles.<br />
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules
les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du
@ -21,7 +23,7 @@ diplôme.<br />
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission
s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves
nouvellement subies.<br />
ou aux évaluations ponctuelles nouvellement subies.<br />
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver
le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037212392
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Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2022-02-10
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###### Article D334-14
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code
de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour
chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq
sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le
bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors
que les autres épreuves.<br />
chacune des épreuves terminales du premier groupe ou des évaluations
ponctuelles, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à
laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces
épreuves ou ces évaluations ponctuelles. Ils ne subissent alors que les autres
épreuves ou évaluations ponctuelles.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux
candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission
s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves
nouvellement subies.
ou évaluations ponctuelles nouvellement subies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037212347
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Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864963.xml
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###### Article D334-3
Le baccalauréat général comprend des épreuves portant sur les enseignements
communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis
par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.
Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle
continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les
enseignements de spécialité choisis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur
des enseignements optionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037212350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/23/LEGIARTI000037212350.xml
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043864966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864966.xml
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###### Article D334-4
L'examen du baccalauréat général est composé d'épreuves portant sur des
enseignements obligatoires et des enseignements optionnels.<br />
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales
et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.<br />
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de
philosophie, sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève et
comportent une épreuve orale terminale.<br />
philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve
orale terminale.<br />
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves
comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les
@ -26,20 +23,40 @@ constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait
l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées
ou non.<br />
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements
optionnels.<br />
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en
classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf
modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale nationale définit les
modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et les
conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux
candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits
dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats
scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut
niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les
listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de
prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour
les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un
établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association
prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement
technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code
de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste
prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national
d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.
426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de
l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435
et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations
ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats
susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que
pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats
scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec
l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de
l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance,
dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de
l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à
l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement
à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa
de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les
sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux
inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.<br />
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte,
pour les élèves de classe de terminale des lycées publics et des lycées

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037212372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/23/LEGIARTI000037212372.xml
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864996.xml
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###### Article D334-8
@ -15,6 +15,10 @@ subir est sanctionnée par la note zéro.<br />
La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.<br />
Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note
retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle
terminal arrondie au dixième de point supérieur.<br />
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points
obtenus par le total des coefficients attribués.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000042175769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/57/LEGIARTI000042175769.xml
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864999.xml
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###### Article D334-9
@ -12,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/57/LEGIARTI000042175769.xml
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les
membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.<br />
Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites continu sont
corrigées sous couvert de l'anonymat.<br />
Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs
élèves de l'année en cours.<br />
Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées
sous couvert de l'anonymat.<br />
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que
du nom de son établissement d'origine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000042175764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/57/LEGIARTI000042175764.xml
Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043865010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865010.xml
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###### Article D334-18
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le
ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs
d'académie.<br />
Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre
chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et
d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
d'académie.