Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de début: 2022-12-23
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Date de fin: 2022-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042815027
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Identifiant: LEGIARTI000046774880
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###### Article L612-3
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###### Article L612-3
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I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux
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I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux
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qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une
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qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une
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qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au premier
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qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de
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alinéa de l'article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les
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la sixième partie du code du travail. Afin de favoriser la réussite de tous les
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étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de
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étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de
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formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des
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formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des
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publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les
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publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les
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@ -28,11 +28,11 @@ le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, es
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mis en place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette
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mis en place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette
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procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations
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procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations
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professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues
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professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues
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à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; ces
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à l'article L. 612-1 du présent code sont portées à la connaissance des
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caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre
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candidats ; ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par
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chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est prononcée par le président
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arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est
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ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du
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prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas
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présent article, par l'autorité académique.<br />
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prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique.<br />
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Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure
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Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure
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nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les
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nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de début: 2022-12-23
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Date de fin: 2022-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042815060
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Identifiant: LEGIARTI000046774869
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###### Article L612-6
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###### Article L612-6
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Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes
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Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes
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sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier
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sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier
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de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes
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du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues
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réglementaires.<br />
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par les textes réglementaires.<br />
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Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la
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Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la
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première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à
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première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-10
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Date de début: 2022-12-23
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Date de fin: 2022-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036688015
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Identifiant: LEGIARTI000046774857
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###### Article L613-1
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###### Article L613-1
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@ -14,7 +14,7 @@ L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.<br
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Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
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Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
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l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
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l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
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pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
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recherche. Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils
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ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
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ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
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des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
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des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
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ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
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ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2022-12-23
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Date de fin: 2022-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044588737
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Identifiant: LEGIARTI000046774818
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###### Article L711-6
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###### Article L711-6
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Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
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Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L.
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613-5, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
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613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
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à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L.
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à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L.
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951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L.
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951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L.
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953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité
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953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité
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