Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2001-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006524521
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524521.xml
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006524522
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524522.xml
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###### Article L212-10
@ -14,6 +14,14 @@ Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse d
écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux
élèves en fonction des ressources de leur famille.<br />
A Paris, la caisse des écoles peut également mener des actions à caractère
social, éducatif ou culturel en faveur des élèves des établissements du premier
et du second degré.<br />
Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de
recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil
municipal.<br />
Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions
de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec
l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166661
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525212
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X621L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525212.xml
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###### Article L621-3
Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine,
par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les
conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi
que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut
adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités
particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des
élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent
être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements
d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer
au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.