Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045174618 NOR: MENE2200257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/17/46/JORFTEXT000045174618.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465
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- [Article D131-3-1](article_d131-3-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045175851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/58/LEGIARTI000045175851.xml
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###### Article D131-4-1
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L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
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assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure
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d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre
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du contrôle de l'instruction dans la famille.<br />
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Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services
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municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de
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prestations familiales et la direction des services départementaux de
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l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire
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qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et
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qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.<br />
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Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des
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services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale
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chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :<br />
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1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;<br />
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2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de
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coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;<br />
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3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la
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caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;<br />
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4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
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duquel se trouve le conseil départemental.<br />
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L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des
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représentants d'autres services de l'Etat.<br />
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L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se
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réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.
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