From b310e00ba9433955e0cecf83b36c37d97e87f90b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-184=20du=2015=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202022=20relatif=20=C3=A0=20l'instance=20d=C3=A9par?= =?UTF-8?q?tementale=20charg=C3=A9e=20de=20la=20pr=C3=A9vention=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9vitement=20scolaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045174618 NOR: MENE2200257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/17/46/JORFTEXT000045174618.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d131-4-1.md | 43 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 44 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index e265618242..d3eaf0bac6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465 - [Article R131-3](article_r131-3.md) - [Article R131-4](article_r131-4.md) - [Article D131-3-1](article_d131-3-1.md) +- [Article D131-4-1](article_d131-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4a89be9e2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-4-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045175851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/58/LEGIARTI000045175851.xml +--- + +###### Article D131-4-1 + +L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire +assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure +d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre +du contrôle de l'instruction dans la famille.
+ +Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services +municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de +prestations familiales et la direction des services départementaux de +l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire +qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et +qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
+ +Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des +services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale +chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :
+ +1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
+ +2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de +coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
+ +3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la +caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
+ +4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort +duquel se trouve le conseil départemental.
+ +L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des +représentants d'autres services de l'Etat.
+ +L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se +réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.